La qualité de l'emploi dans le cadre des titres-services

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 109 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/01/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La semaine dernière, la Libre a publié un article relatif à la régionalisation des titres-services. Un secteur extrêmement lourd en Belgique vu qu’il représente 1 million d’utilisateurs pour 145.000 travailleurs occupés, 125 millions d’heures prestées et 1,9 milliard de subsides.
  
  L’article met en avant que la transition du fédéral au régional s’est déroulée sans accroc et que ce système des titres service semble assuré à perpétuer. Cependant, selon le président de la Fédération wallonne des entreprises d’insertion Denis Morrier, il reste encore quelques zones d’ombre.
  
  Dans cet article, Denis Morrier met en avant six constats :
  - les faibles revenus. Selon une récente étude de l’UCL, le revenu des travailleuses atteint en moyenne 1.070 euros par mois, ce qui est en deçà du niveau de pauvreté. Cela serait dû au faible salaire horaire, mais aussi au peu d’heures prestées et au système des avenants au contrat;
  - la lourdeur du métier. Le travail solitaire et physiquement difficile cause de fréquentes blessures ou maladies;
  - le manque d’encadrement. Certaines entreprises commerciales ne disposent que d’un employé pour encadrer 45 aides-ménagères. Cela va même parfois jusqu’à 1 pour 80;
  - le manque de respect de certains clients. Certains demandent trop de travail en peu de temps, d’effectuer des travaux non repris dans les titres-services, etc.;
  - le racisme. Certains clients  ne veulent pas d’aide-ménagère noire ou arabe;
  - le manque de perspective. La même étude de l’UCL montre du doigt que les postes d’aides-ménagères ne constituent pas de tremplin vers des emplois de plus hauts statuts.
  
  Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance de cet article ? Dans l’affirmative,  confirme-t-elle les éléments mentionnés par Denis Morrier dans ce dernier ?
  
  S'est-elle déjà intéressée à la mise en place d’actions qui pourraient améliorer la qualité de l’emploi ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour rappel, en juillet 2016, une proposition de résolution a été portée devant le Parlement wallon, preuve d’une possible et constructive concertation entre les différents partenaires de la majorité et de l’opposition et qui démontre, si besoin en était encore, que la qualité de l’emploi, et plus spécifiquement dans le secteur des titres-services, demeure une priorité largement partagée.
  
  À l’époque, j’ai déjà pu me réjouir du fait que la proposition de résolution titres-services rencontrait, pour la grande majorité de ses propositions, les actions traduites parallèlement dans le projet d’arrêté modifiant l’Arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services et l’Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, que j’ai d’ailleurs présentée, depuis lors, au Gouvernement wallon, en décembre dernier, en troisième et dernière lecture.
  
  Ce projet d’arrêté prévoit une extension de l’offre de formation proposée aux aides-ménager-ère-s titres-services. Il est, en effet, important d’ouvrir à ces travailleurs-euses des perspectives d’évolution de carrière.
  
  L’ouverture du catalogue des formations permettra également aux aides-ménager-ère-s titres-services d’accéder à une mobilité professionnelle en dehors du secteur des titres-services.
  
  Parmi les avancées contenues dans le projet d’arrêté, il faut notamment souligner la modification de la règle des 60 % qui vise désormais l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel, et non plus, seulement de chômeurs complets indemnisés ou de bénéficiaires du RIS. Par ailleurs, chaque année, la moyenne hebdomadaire de travail de l’ensemble des travailleurs-euses engagés dans un contrat de travail titres-services devra être d’au moins 19h et cette obligation devra être respectée par les entreprises agréées au plus tard à partir de la 4e année d’exercice de l’activité, ce dans un souci d’amélioration de la qualité de l’emploi et du salaire poche de ces aides-ménager-ère-s titres-services. Parallèlement, depuis le 1er octobre 2016, la Région wallonne finance un numéro 0800 mis gratuitement à la disposition des travailleurs-euses pour l’encodage de leurs prestations.
  
  En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, il convient de rappeler que dès lors que tout ce qui relève des relations de travail et de la concertation sociale reste du ressort du Ministre fédéral de l’Emploi.
  
  Concernant la lutte contre la fraude et le contrôle des entreprises titres-services, les lacunes identifiées avant la régionalisation ont permis d’intégrer dans le cahier spécial des charges du marché public relatif à la société émettrice de titres-services, une série de balises permettant de prévenir un certain nombre de risques de fraude.
  
  Nous ne pouvions, en effet, laisser les choses en l’état, dans l’intérêt des travailleurs tout d’abord, mais aussi des employeurs et du secteur dont l’image souffre de ces dérives.
  
  Si le service de l’Inspection sociale de la DGO6 a été renforcé par 6 agents, j’ai souhaité la mise en place de signaux d’alerte et d’actions de contrôle mesurées, récurrentes et systématiques qui permettront surtout et avant tout de détecter au plus vite à la fois les risques de fraude et les entreprises qui se trouvent en difficulté et qui devraient bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien du FOREm afin de maintenir leurs activités et les emplois qui y sont liés, en toute légalité et transparence.
  
  La démarche de contrôle que j’ai souhaité mettre en place dans un souci d’efficience, se veut donc d’abord préventive et non plus uniquement répressive !
  
  Toutes les mesures prises en termes de modifications des textes législatifs, et qui vont de l’extension du catalogue de formations à la lutte contre la fraude, s’inscrivent parfaitement dans une dynamique d’augmentation des compétences des travailleurs, de promotion sociale et d’amélioration de la qualité de l’emploi.
  
  En conclusion, que ce soit lors des séances de travail rassemblant les principaux acteurs des titres-services, à savoir les représentants patronaux et syndicaux des différentes fédérations du secteur, le FOREm et la société émettrice SODEXO, ou lors de l’examen de cette proposition de résolution, ma volonté, ainsi que celle du Gouvernement, a toujours été de stabiliser et de pérenniser le dispositif au bénéfice des travailleurs-euses, des utilisateurs ainsi que des entreprises agréées.