La désignation d’un administrateur général au sein de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 443 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/01/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’Agence pour une vie de qualité (AViQ), nouvel organisme d’intérêt public installé à Charleroi, va souffler sa première bougie. Selon les dispositions du Code de la fonction publique wallonne, le Gouvernement doit lancer une procédure de désignation pour les deux postes vacants d’administrateur général et d’administrateur général adjoint. Cette procédure doit être lancée par le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre de la Fonction publique, Christophe Lacroix.
Celui-ci, dans un échange précédent, a affirmé se tenir prêt à lancer les procédures. Toutefois, les descriptions de poste ne semblent pas être définies, ce qui freine la désignation de ces deux mandataires, pourtant essentielle au bon fonctionnement de l’OIP. Un échéancier a-t-il été fixé concernant la désignation des mandataires ? Quelles sont les prochaines étapes et quand peut-on espérer un positionnement du Gouvernement wallon quant à la déclaration de vacance des postes d’administrateur et d’administrateur général adjoint de l’organisme ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il, en ce début d’année, faire un point global sur les prochaines échéances liées à ce nouvel OIP ? Qu’en est-il au niveau du budget ? A-t-il été approuvé ? Le contrat de gestion, qui devait être signé avant le 31 décembre, l’a-t-il été ? L’organigramme a-t-il été avalisé par le Gouvernement wallon ? Des écueils ont-ils été rencontrés ?
Réponse du 26/01/2017
- de PREVOT Maxime
La désignation de mandataires pour les postes d’Administrateur général et d’Administrateur général adjoint, comme le souligne l'honorable membre, est très importante. Toutefois, l’absence de désignation n’empêche pas le fonctionnement de l’Agence. En effet, par le transfert du personnel, la mandataire de l’ex-AWIPH, a été transférée à l’Agence et a été désignée temporairement comme Administratrice générale de l’Agence wallonne pour une vie de qualité jusqu’à la désignation d’un nouveau mandataire, conformément à la procédure prévue par le Code de la Fonction publique wallonne.
Comme l'honorable membre le sait certainement, le budget initial 2017 de l’Agence a été adopté le 15 décembre 2016 par le Gouvernement et voté le 21 décembre par le Parlement. En ce début d’année, le Gouvernement devrait adopter, en première lecture, un projet d'arrêté organisant entre autres les procédures budgétaires et comptables de l'agence. Projet qui responsabilisera tout un chacun, mais qui par ailleurs, fixera une date butoir, au-delà de laquelle sans vote favorable du Conseil général et des autres instances de décision de l'AViQ, en vue des éventuels arbitrages internes auxquels ils se seraient astreints, il appartiendrait alors au Gouvernement de décider des orientations budgétaires de l'Agence, et ce, afin d’éviter les écueils liés au vote partagé relatif au budget par le Conseil général en cette fin 2016.
Par ailleurs concernant l’adoption du cadre de l’Agence et de son organigramme, le Conseil général s’est positionné le 1er décembre 2016, sur un projet de Cadre et ce conformément aux articles 4/1, §3, 2° et 27 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, sur base des avis des Comités de branche et du Comité intermédiaire de concertation.
Le projet de cadre a pour objectif de permettre dans un premier temps l’accueil des compétences et surtout du personnel transféré. Il a été adopté en première lecture par le Gouvernement ce 22 décembre 2016 et fera l’objet d’un point au Comité supérieur de concertation ce 20 janvier 2016 avant d’être adopté définitivement par le Gouvernement.
Dans un second temps, quand le personnel sera clairement identifié, il sera possible d’identifier les besoins et déterminer les normes d’encadrement qui permettront de négocier l’ensemble du cadre (et effectuer des modifications le cas échéant au projet initial) et de l’organigramme. Dans ce contexte, j’ai chargé l’Administratrice générale a.i. d’entamer le travail afin de compléter le cadre et d’établir un organigramme. Ce point devrait faire l’objet de discussion au Conseil général dans le courant du mois de mars 2017.
Enfin, quant à la conclusion du contrat de gestion, le Gouvernement wallon a approuvé le 9 juin 2016 la note stratégique relative au futur contrat de gestion de l’AViQ. Le 23 juin 2016, le Conseil général de l’AViQ prit acte de cette note.
Le Conseil général a également désigné 21 représentants de l’Agence pour la négociation et la conclusion du contrat de gestion répartis comme suit :
* 7 membres du Conseil général, soit 3 représentants de l’Autorité et 4 représentants des partenaires sociaux ;
* 6 membres des Comités de Branche respectivement les Présidents et Vice-présidente de chacune d’entre elles ;
* 9 membres de l’Administration de l’AViQ.
Pour leurs travaux, ces représentants bénéficient de l’appui méthodologique de la Consultance de l’École d’Administration Publique (EAP). Depuis, les représentants des organes de l’Agence et les représentants ont entamé le travail afin d’aboutir à un texte qui sera négocié par le Gouvernement wallon.
Il est à noter que le 1er septembre 2016, le Conseil général a fixé la procédure d’information relative au contrat de gestion à donner aux membres du personnel de l’AViQ, procédure approuvée par le Gouvernement le 27 octobre 2016.
En ce qui concerne le timing des travaux d’élaboration du futur contrat de gestion, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises mon objectif restait de pouvoir boucler le contrat de gestion d’ici la fin de l’année 2016. Toutefois, il faut aussi savoir être pragmatique et que mieux vaut un bon contrat de gestion validé un peu plus tard qu’un mauvais contrat de gestion conclu cette année. C’est dans ce cadre que j’ai demandé à l’Agence un rétroplanning restant dans un délai raisonnable. Je suis dans l’attente de positionnement du Conseil Général à cet égard.
J’espère avoir éclairé sur les quelques dossiers relatifs à l’Agence pour ce début d’année.