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L’accueil de jour des personnes handicapées

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 445 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 19/01/2017
    • de DURENNE Véronique
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    J’ai récemment été reçue par une institution accueillant des personnes handicapées adultes de jour. Celle-ci me recevait pour me faire part de divers problèmes qu’elle rencontre. Problèmes dont on peut aisément se dire qu’elle n’est pas la seule à y faire face.

    Par le biais de deux questions écrites, j’évoquais déjà le cadastre de l’offre d’accueil de ce type en Wallonie et la part contributive des parents. Peut-être Monsieur le Ministre peut-il déjà m’en toucher un mot ?

    Des dires de ce centre, l’autonomie de gestion qui leur est laissée est trop faible pour permettre une gestion optimale de la structure. Notamment au niveau des montants demandés aux parents. Ils font d’ailleurs remarquer que le pouvoir fédéral octroie un montant – sous le nom de revenu de remplacement – qui ne peut être utilisé dans sa totalité pour le placement en accueil de jour étant donné la rigidité du système qui plafonne la part contributive des parents.

    Ce centre accueille reçoit également des subventions pour une partie des personnes accueillie mais il déplore que les règles d’accueil deviennent alors les mêmes pour l’ensemble du centre, ce qui augmenterait considérablement les coûts, sans pour autant améliorer sensiblement la qualité de l’accueil.

    De plus, une « chasse aux subventions » se déroule au détriment des personnes moins ou non subventionnées. Ainsi, des centres refuseraient des personnes au profit de personnes mieux subventionnées. Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à ce problème ?

    Enfin, il y a une demande pour la prise en compte de davantage de paramètre dans la subvention des personnes, comme la situation familiale, le lieu de vie, etc. Cette demande a-t-elle déjà été perçue par lui-même ? Comment l’accueille-t-il ? Est-il possible d’affiner les paramètres pour la subvention des personnes ?

    Monsieur le Ministre peut-il globalement réagir aux problèmes soulevés par ce centre ? Quelles solutions pourraient être apportées, notamment au niveau législatif ?
  • Réponse du 26/01/2017
    • de PREVOT Maxime

    Avant la Réforme des modes de subventionnement, les participations financières réclamées aux familles qui étaient fixées dans la réglementation étaient dans leur intégralité récupérées par l’AViQ en contrepartie d’une subvention journalière versée aux services.

    Depuis 2014, les services d’accueil de jour pour adultes gardent le bénéfice de ces participations, toute l’osmose du système visant à maintenir aux services les moyens qui leur étaient dévolus repose sur ce concept.

    Cependant afin de ne pas introduire une concurrence entre les services, le législateur a voulu plafonner les montants de ces contributions financières.

    Ainsi en service d’accueil de jour pour adultes, la participation financière maximale pouvant être demandée est de 16,65 euros ou 12,48 euros selon que la personne bénéficie ou non d’un service de transport pour se rendre sur place et retourner chez elle.

    Ces plafonds ont fait l’objet de nombreuses discussions et sont le résultat d’un consensus obtenu entre les représentants des employeurs. Il apparait donc assez paradoxal que ce soit ces mêmes employeurs qui aujourd’hui revendiquent des montants supérieurs. Je rappellerai également que ces montants sont censés couvrir des frais limités, le reste étant assumé par la subvention de base et les divers suppléments qu’octroie l’Agence en matière de financements des services.

    En matière de subventionnement des services, les montants par prise en charge varient en fonction de la lourdeur du handicap et de l’intensité de soutien que nécessite l’accompagnement de la personne. Les personnes les mieux subventionnées sont donc celles qui nécessitent un accompagnement accru et un encadrement éducatif plus important, il n’y a donc aucun bénéfice pécuniaire, mais probablement, et je m’en réjouis, une conscientisation du secteur à répondre aux besoins des personnes plus lourdement handicapées et d’orienter les personnes les moins dépendantes vers d’autres dispositifs d’accompagnement.

    Enfin, la mission première de l’AViQ est d’inclure au cœur de chaque politique, des pratiques d’intégration positive systématique des personnes handicapées.

    Dans le cadre de l’accueil de jour, l’objectif est de fournir un accueil et des activités de qualité à l’ensemble des personnes fréquentant le centre, et ce quel que soit le handicap de la personne. Les seuls paramètres qui doivent donc entrer en ligne de compte en matière de financement et de différenciation du financement sont ceux liés au handicap, les autres aspects de la vie ne doivent en aucun cas venir parasiter cette mécanique, d’autant plus qu’ils sont pris en compte par d’autres organismes.