Les exigences wallonnes en matière de politique ferroviaire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 449 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/01/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  A la fin de l'année dernière, Monsieur le Ministre rappelait ses exigences en matière de cadencement des trains. En effet, il veut faire inscrire dans le nouveau contrat de gestion de la SNCB la garantie d'une offre minimale d'un train par heure et par sens pour tous les Points d'arrêt non gardés (PANG) et les gares du réseau belge. D'une manière générale, on peut partager cet objectif.
  
  Mois après mois, on voit que le Gouvernement wallon tente d'imposer ses priorités au Gouvernement fédéral en matière de rail : plan pluriannuel d'investissements, plan de transport, contrat de gestion, offre de transport (en ce compris en zone rurale), dessertes internationales, Thalys et bien entendu, le RER.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces différents dossiers et nous expliquer sa stratégie de défense de ses priorités et comment celles-ci ont été rencontrées par le Gouvernement fédéral ? Quel est, aujourd'hui, l'état des concertations avec son homologue en charge de la Mobilité au Gouvernement fédéral ?

• Réponse du 02/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer maintes fois mes positions et celles du Gouvernement wallon que j’ai communiquées soit au Ministre fédéral de la Mobilité, soit à l’Administrateur délégué de la SNCB, soit aux deux ou encore à celui d’INFRABEL, à propos de toutes les grandes problématiques de mobilité que cite l'honorable membre dans ses questions : plan de transport, plan pluriannuel d’investissement, contrat de gestion, dessertes internationales. Il n’est pas évident d’avoir des réponses claires à toutes les questions se posant dans ces divers dossiers, car le Gouvernement fédéral s’en tient strictement à la ligne de conduite qu’il a adoptée en octobre 2014, à savoir une grande austérité et une vision plutôt comptable.
   
  Voici en résumé les infos qui me reviennent du fédéral pour les divers grands dossiers :
   
  Plan de transport 2017 : le fédéral n’a pas pris suffisamment en considération les justes revendications formulées par le Gouvernement wallon, ce qui a eu pour conséquence que le Gouvernement wallon n’a pas pu souscrire aux propositions de plan de transport mises sur la table.
   
  Plan pluriannuel d’investissement : Madame Galant annonçait un plan d’investissement 2015-2019, Monsieur Bellot a parlé d’un plan 2016-2020. Nous sommes déjà en 2017, et la Wallonie n’est pas informée, car le Fédéral n’a jamais annoncé à combien se porterait l’enveloppe destinée à soutenir les projets prioritaires qu’elle défend. Nous y verrons peut-être plus clair lorsque les travaux du comité stratégique de la cellule d’investissement, créée par le Fédéral, au sein de laquelle la Wallonie est représentée, débutera ses travaux. Par ailleurs, le fait que le Fédéral limite son horizon à 2020, soit moins de 4 ans, traduit un manque de vision à long terme alors même que la matière ferroviaire, dans son volet infrastructure, nécessite d’avoir une vision à au moins 10 ans.
   
  Contrats de gestion de la SNCB et d’Infrabel : Le 20 décembre 2016, j’ai écrit à Monsieur Bellot pour lui demander d’inscrire dans le nouveau contrat de gestion de la SNCB le principe d’une offre minimale d’un train par heure et par sens pour toutes les gares et pour tous les points d’arrêt non gardés, et ce durant une amplitude de service complète. C’est, selon moi, non seulement l’application concrète d’un service public minimum, mais aussi, et peut-être surtout, la meilleure réponse à la libéralisation du trafic intérieur qui s’annonce, dans les zones moins peuplées de Wallonie. Le 12 janvier 2017, il m’a répondu qu’il ne peut souscrire à mon exigence dans la mesure où l’offre ferroviaire, comme celle des TEC d’ailleurs, doit rester cohérente avec la demande réelle de la clientèle et surtout avec l’utilisation que celle-ci fait de l’offre proposée. J’en conclus que pour Monsieur Bellot, des communes doivent se contenter d’une offre ferroviaire d’un train toutes les deux heures, voire moins dans certains cas. Il s’agit d’un risque pour la Wallonie, lorsque la libéralisation du trafic intérieur sera devenue une réalité, dès lors que l’on sait qu’il n’y a, en Flandre, aucune gare où l’offre n’atteint pas au moins un train par heure.
   
  Le Thalys wallon : Je ne rappellerai pas tous les courriers écrits soit à Madame Galant soit à Monsieur Bellot. Le Thalys wallon est une mission de service public inscrite dans la loi du 21 mars 1991. Chaque mission de service public doit être financée. Le Fédéral argue d’un soi-disant manque de rentabilité économique pour refuser de le relancer. La relance du Thalys wallon reste une priorité pour moi, car c’est aussi une vitrine internationale pour la Wallonie.