La publication d'offres d'emploi à destination de bénéficiaires du régime de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 111 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/01/2017

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Il y a quelques mois, la Fédération des CPAS mettait en évidence les différences de pratique liées aux mises à disposition des articles 60. Certains CPAS pratiqueraient la gratuité, d'autres établiraient des forfaits mensuels, variant de 300 à 800 euros, et d'autres encore feraient payer le coût réel de la mise à disposition aux structures bénéficiaires.
  
  La Fédération des CPAS a également constaté le comportement de certaines ASBL, qui se présentent comme "employeur" alors "qu'utilisateur", en proposant des "offres d'emploi" précisant que le candidat doit obligatoirement être dans les conditions de l'article 60, §7 et bénéficier d'une mise à disposition "économie sociale".
  
  L'ordre des choses est donc inversé puisque l'ASBL trouve le candidat qu'elle charge de prendre contact avec le CPAS dont il dépend pour être mis à disposition. La démarche de l'ASBL semble donc surtout économique et faire fi d'une quelconque plus-value future sur le marché du travail pour le bénéficiaire mis à disposition.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si de telles "offres d'emploi" ont déjà été publiées sur le site du Forem ? Dans l'affirmative, ne serait-il pas opportun de les interdire, et ce, afin que les éventuels utilisateurs s'adressent directement aux CPAS capables de trouver le candidat le plus approprié ? Ne serait-il également pas indiqué d'étendre cette interdiction à tous les diffuseurs d'offres d'emploi ?

• Réponse du 15/02/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  À ce jour, aucune offre d’emploi faisant référence aux conditions de l’article 60 n’est diffusée sur le site internet du FOREm. L’analyse des offres diffusées ces deux dernières années (depuis le 1er janvier 2015) le confirme également.
  
  Chaque offre diffusée par le FOREm est contrôlée et son contenu validé par les conseillers entreprises avant toute diffusion. Ces conseillers sont chargés de contrôler les informations caractéristiques de l’offre d’emploi telles que le respect des règles de non-discrimination, une description claire et précise du poste à pourvoir, la présence d’une certaine exhaustivité des informations permettant aux candidats potentiels de pouvoir se positionner sur cette offre, … ce afin d’en assurer la conformité avec les législations en vigueur.
  
  En ce qui concerne les autres diffuseurs d’offres d’emploi, il convient de rappeler que la réforme de l’Organisation internationale du travail (OIT) a marqué la fin du monopole des Services publics de l’Emploi et le début de la libéralisation du marché de l’emploi. 
  
  Aujourd’hui, d’autres acteurs (agences de placement ou d’intérim, ...) agissent dans le secteur de l’emploi et de l’insertion socioprofessionnelle et peuvent dès lors mener des activités de placement en matière d’emploi, telles que la diffusion d’offres d’emploi auprès de leurs publics.
  En tout état de cause, en ce qui concerne les emplois en article 60, il convient de rappeler que les agences de placement et d’intérim ne sont pas autorisées à orienter leurs offres à destination de public en article 60, ce en vertu de l’article 2, 4° du décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement sur l’agrément des agences de placement.
  
  Enfin, rappelons que toute offre d’emploi, diffusée par quelque canal que ce soit, doit respecter la législation anti-discrimination. Ainsi, d’après l’analyse opérée par le service juridique du FOREm, recourir ou imposer la condition de l’« article 60 » dans le cadre d’une offre d’emploi, dès lors qu’il s’agit d’une mesure d’action positive visant à augmenter les chances d’insertion de publics fragilisés sur le marché du travail, ne constitue pas une discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination qui s’applique tant aux discriminations dans les relations de travail qu’aux conditions d’accès à l’emploi.