Les moyens supplémentaires alloués aux centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 112 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/01/2017
- de PREVOT Patrick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Depuis 2004, la Wallonie a professionnalisé les Entreprises de formation par le travail (EFT) et les Organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP). Ce secteur représente 2.000 emplois et complète les missions du FOREm. 20.000 personnes y ont été formées en 2016 dans les 150 centres wallons.
Quand on connaît les chiffres du taux d'emplois vacants (3 % en Belgique selon Eurostat) et du chômage en Wallonie (bien qu'en recul de 5 % en 2016 par rapport à 2015), on se rend compte de l'importance de soutenir ces institutions.
Étant par ailleurs Président de l'ASBL Le Quinquet, une EFT à Soignies, je constate l'apport, au quotidien, de ce type de structure tant pour l'individu que la société.
Une récente réforme de leur mode de financement a été validée, de sorte que 85 millions de budget lui sont désormais consacrés, soit une augmentation de près de 2 % par rapport à l'année passée. C'est un signal clair et positif en faveur de personnes qui en ont fondamentalement besoin.
Huit centres devraient être agréés cette année. Quels sont-ils ? De quelle manière ces agréations impacteront-elles le budget actuel des CISP ?
La période transitoire a commencé et durera jusqu'au premier juillet de cette année. Quelles mesures transitoires sont mises en place ?
Madame la Ministre peut-elle faire le point dans ce dossier, notamment après les quelques cas d'espèce malheureux qu'elle a pu rencontrer ? Le principe de la subvention unique semble-t-il faire ses preuves, en particulier en termes de simplification administrative et de stabilité ? Ces deux objectifs étant centraux dans la réforme.
Réponse du 15/02/2017
- de TILLIEUX Eliane
Il s’agit, comme le souligne l'honorable membre, d’une réforme importante que le Gouvernement a finalisée, sur ma proposition, le 15 décembre dernier pour le secteur de l’insertion socioprofessionnelle. Au-delà des financements supplémentaires et de l’agrément de nouveaux opérateurs, c’est une nouvelle philosophie de subventionnement qui est en œuvre avec pour fondement la simplicité, l’équité et la prévisibilité.
Ces modalités sont en vigueur depuis le début de cette année, il est donc trop tôt pour en mesurer toutes les avancées. Mais le secteur, que mon Cabinet a réuni ce 10 janvier dans le cadre d’un groupe de travail « transition », a déjà souligné les avancées importantes qui ont pu être engrangées, tout en respectant l’échéance que j’avais annoncée : la signature des agréments des opérateurs avant la fin de l’année 2017.
Si la réforme est déjà en vigueur, une période transitoire de 6 mois est prévue pendant laquelle le mécanisme de l’aide APE est maintenu pour le financement CISP. Ce n’est donc qu’au 1er juillet 2017 que ces aides APE seront converties pour intégrer le mécanisme de subventionnement unique géré par le FOREm. Cette transition permet à la fois d’assurer un changement en douceur sans choc pour la trésorerie des centres et de mener un travail administratif pour préparer la conversion des aides APE, en ce compris les réductions de cotisation ONSS.
Comme je le disais, le changement est accompagné par un groupe de travail dénommé « transition », réunissant mon Cabinet, le SPW, le FOREm ainsi que les représentants du secteur.
Concernant les moyens supplémentaires et les nouveaux agréments, j’ai en effet souhaité augmenter globalement de quelque 1.7 million le subventionnement du secteur en utilisant les marges budgétaires disponibles ainsi que l’indexation des enveloppes dédicacées au secteur. Très concrètement, le taux horaire fixé à 14,73 euros dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 a donc déjà pu être indexé, dès ce 1er janvier 2017, à 15,07 euros, en ce compris 0,02 euro supplémentaire intégré d’emblée pour prendre en compte l’ancienneté du personnel.
Les 8 nouvelles structures agréées sont les suivantes :
* le Club artisanal et culturel de Tamines, situé à Sambreville, agréé pour deux filières de formation en catégorie orientation professionnelle, intitulées « remobilisation par le sport » et « job explorer » ;
* Cap Terre, situé à Malmedy, agréé pour deux filières d’entreprise de formation par le travail, en « horticulture durable » et « éco-construction » ;
* Cense’Equivoc, situé à Hannut, agréé pour une filière de formation longue alliant orientation, formation de base et formation professionnalisante en « permaculture » ;
* le CEPPST (Centre d'Education Permanente de Promotion Sociale des Travailleurs), situé à Arlon, agréé pour une filière de formation en remise à niveau des connaissances de base ;
* la Ferme de Froidmont, située à Rixensart, agréée pour deux filières de formation par le travail en filière horeca et maraîchage bio ;
* l’association Pourquoi pas toi, située à Mons, agréée pour une filière de formation en orientation professionnelle intitulée « parcours emploi » ;
* Proforma, situé à Liège, agréé pour une filière de formation intitulée « Les TIC au service de l’orientation professionnelle » ;
* enfin, l’ASBL Start, située à Comines-Warneton, agréée pour une filière en orientation, une filière de base pour la mobilité et l’acquisition du permis de conduire théorique et une filière de formation par le travail en aménagement et entretien de parcs et jardins.
À côté de ces nouveaux agréments, une des structures précédemment agréée en tant qu’EFT/OISP n’a pas obtenu l’agrément CISP pour les motifs et procédures déjà exposés au sein de la commission Emploi-Formation du Parlement de Wallonie. Il s’agit de Contre-Poing à Charleroi.
L’ASBL a été reçue au sein de mon Cabinet le 14 décembre dernier en vue de trouver une solution pour le maintien du personnel et de l’offre de formation. Un transfert d’agrément a été proposé et cette possibilité a été rappelée dans le courrier que j’ai adressé à l’opérateur en fin d’année. Aucune démarche n’a été entreprise par l’ASBL en ce sens. Par contre, un autre centre s’est manifesté pour reprendre l’activité et engager les travailleurs du CISP. Il s’agit de la Funoc, située également à Charleroi, et qui propose déjà la même filière de formation en remise à niveau. Les démarches sont en cours en vue de finaliser cette reprise d’activité qui permettra aux travailleurs de Contre-Poing de poursuivre leur métier, à l’offre de formation de se maintenir sur le territoire de Charleroi et aux stagiaires, s’ils le souhaitent, de continuer leur formation au sein d’une autre structure.
Concernant les autres secteurs d’activité de Contre-Poing, ceux-ci ne relèvent pas de mon département et de mes compétences. L’arrêt de l’activité CISP ne remet pas en cause ces autres activités.
Aucune autre perte d’agrément en 2016 et 2017 n’est à déplorer. Nous devons nous réjouir, car le secteur des CISP est véritablement essentiel pour l’insertion socioprofessionnelle des publics les plus fragilisés.