La réforme fiscale en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 87 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/01/2017

  • de HENQUET Laurent
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Parmi les chantiers qui figurent à l’agenda du gouvernement en 2017, le dossier de la réforme fiscale sera assurément un temps fort.
  
  L'objectif de Monsieur le Ministre déclaré haut et fort, est d’apporter plus de justice et d’équité fiscale.
  
  Différentes mesures doivent être envisagées dont la modification en profondeur des droits d’enregistrement sur l’acquisition de l’habitation propre et unique. Il semblerait acquis que le taux de 6 % lié à l’achat d’une habitation modeste sera supprimé.
  
  A cet égard, je souhaiterais lui poser les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette intention  ?
  
  Dans l’affirmative, comment peut-il, d’une part, être en projet de plus de justice fiscale et, d’autre part, prendre une mesure défavorisant l’accès à la propriété, et ce, d’autant plus que depuis la crise de 2008 les banques imposent des conditions très strictes d’apport financier personnel avant d’accorder tout prêt hypothécaire ?

• Réponse du 02/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme rappelé lors des débats relatifs à la note de politique régionale ainsi que dans le cadre des commissions ultérieures, j’ai esquissé quelques mots sur les principes et les pistes de réflexion envisagés concernant la fiscalité immobilière.
  
  l'honorable membre soulève des interrogations auxquelles je peux difficilement apporter des réponses précises dès lors qu’il s’agit encore de propositions qui n’ont pas encore été validées par le Gouvernement.
  
  Toutefois, ce que j’ai dit lors des débats, c’est que la réforme s’accentue autour des principes d’équité et d’« impôt plus juste » et que, dans ce cadre, il est clair que la fiscalité immobilière devrait être revue.
  
  Par rapport au constat que la référence au revenu cadastral pour octroyer un taux réduit pouvait engendrer de l’injustice, je pense que le groupe MR a en effet relevé et partagé le constat d’une inadéquation entre le niveau de plusieurs revenus cadastraux et la réalité ainsi que sur la discrimination qui en résulte.
  
  Au stade actuel de la réflexion, je pense que la valeur vénale des immeubles doit être prise en compte, qu’une dimension sociale doit intervenir via certains critères afin de favoriser la première acquisition. Il est clair qu’il faudra être vigilant et précis sur les critères à retenir.
  
  La refonte envisagée devrait permettre de rendre plus justes et cohérents les moyens octroyés dans le cadre de la première acquisition et clairement pas à augmenter la pression fiscale. Il s’agit justement d’une mesure favorisant l’accès à la propriété.