L'avant-projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 211 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/01/2017

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Au Conseil des ministres du 8 décembre, un avant- projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 a été adopté en première lecture.
  
  Cette loi sur la conservation de la nature concerne les dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, les mesures de protection des réserves naturelles et forestières ainsi que la réintroduction dans la nature d’espèces indigènes.
  
  La liste des espèces à protéger sera-t-elle modifiée  ?
  
  Qu’entend-on par réintroduction d’espèces indigènes  ? S’agit-il de la faune ou de la flore  ?
  
  De quelles espèces animales pourrait-il s’agir  ?
  
  Faut-il craindre que la réintroduction d’animaux en Wallonie soit facilitée ?

• Réponse du 06/02/2017

  • de COLLIN René
  
  La proposition vise à préciser les dispositions qui encadrent l’introduction et la réintroduction dans la nature des espèces indigènes protégées tant végétales qu’animales, mais pas les espèces gibiers qui ne sont pas listées dans la loi sur la conservation de la nature, mais bien la loi sur la chasse. On est donc beaucoup plus strict qu’avant, et ce à la demande des milieux naturalistes.
  
  En clair, je veux éviter des réintroductions sauvages comme celle du castor.
  
  Ces interdictions s’adressent donc uniquement aux espèces protégées, les plus menacées pour lesquelles il convient de veiller à éviter toute perturbation supplémentaire à celles subies dans leur milieu naturel et « des pollutions » génétiques (par exemple grenouille rousse, crapauds, vipères, gélinotte des bois, …). Des dérogations sont évidemment prévues.
  
  Il s’agit aussi a priori des espèces les plus susceptibles d’être visées par un programme de réintroduction volontaire, lequel mérite d’être encadré scientifiquement afin de pouvoir vérifier le bienfondé du projet et son apport positif pour l’espèce visée ; par exemple le projet de réintroduction du tétras-lyre dans les fagnes ou de plantes protégées comme le genévrier commun, les orchidées sauvages.
  
  Les dispositions font l’objet de certaines exceptions concernant des pratiques déjà courantes et qu’il semble très malaisé de tenter de réguler et de contrôler, par exemple les plantations et semis dans les jardins et propriétés privés. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas :
  1° à la plantation d’espèces végétales à des fins d’agrément dans un jardin privé attenant à un domicile ou dans un parc à objectif d’agrément ;
  2° à la récolte et au transport en vue du semis de graines d’espèces végétales protégées, d'un site à un autre au sein de la même zone biogéographique, dans un objectif de restauration des milieux, à la condition que ces opérations fassent l’objet d'une notification selon les formes, le contenu, le délai et la procédure arrêtés par le Gouvernement ;
  3° au déplacement d'individus dont la survie est directement menacée à court terme.