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La vente d'animaux sur internet

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 393 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/01/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    La vente d'animaux via internet est un phénomène courant. À partir du 1er avril 2017, la législation (loi relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 03.12.1986) modifiée par le décret du 10 novembre 2016 (M.B. 24.11.2016 - entrée en vigueur 01.04.2017))  prévoira que :

    « Art. 11bis. § 1er. La publicité ayant pour but de commercialiser un animal est autorisée uniquement s'il s'agit d'une publicité dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé.
    Lorsqu'une liste est établie en application de l'article 3bis, § 1er, la publicité ayant pour but de commercialiser un animal est autorisée uniquement pour les espèces animales figurant sur la liste. Dans ce cas, la publicité ne peut être réalisée que dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé qui, soit : 1° est reconnu comme spécialisé par le Gouvernement ou son délégué selon la procédure qu'il fixe;
    2° est édité par ou pour le Service public de Wallonie;
    3° est édité par un éleveur de chiens ou de chats agréé visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage;
    4° vise la commercialisation d'équidés.
    En application de l'alinéa 1er, on entend par revue spécialisée ou site internet spécialisé : une revue ou un site internet qui comprend un contenu rédactionnel mis à jour régulièrement en rapport avec la détention, l'élevage ou la commercialisation des animaux et dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d'animaux ou de biens et services qui s'y rapportent directement.
    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la publicité ayant pour but de commercialiser un animal est également autorisée hors d'une revue ou d'un site internet spécialisé : 1° s'il s'agit d'une publicité émanant d'un refuge agréé pour le replacement d'animaux;
    2° s'il s'agit d'une publicité dans une revue ou sur un site internet destiné au secteur agricole visant la commercialisation d'animaux destinés à des fins de production;
    3° dans les autres cas que le Gouvernement détermine.
    § 3. Le Gouvernement détermine les mentions et informations obligatoires accompagnant la publication d'annonces visant la commercialisation d'animaux ».
    Actuellement, les annonces pour animaux (de tout type) à vendre sont légion sur internet, et notamment sur des sites de seconde main, et la légalité actuelle de ces activités fait l'objet de doutes pour d'aucuns, y compris du côté des vendeurs.

    Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la légalité, selon la législation actuelle ainsi que selon les dispositions en vigueur prochainement, de la vente d'animaux sur internet, selon le type d'animaux et le type de site internet ?

    Comment le département du bien-être animal de la SPW travaille-t-il sur cette problématique ? Opère-t-il des contrôles de la vente d'animaux via internet et, si oui, comment sont-ils effectués ? Faut-il qu'il y ait une plainte pour qu'un contrôle soit réalisé ? Combien de plaintes a, jusqu'à présent, reçues le service et quelles suites y sont données ?

    Monsieur le Ministre prévoit-il une campagne d'information du grand public concernant la vente d'animaux sur internet ?
  • Réponse du 06/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La législation antérieure en matière de publicité était trop laxiste puisqu’elle autorisait la publicité librement pour tous types d’animaux à la seule exception des mammifères non repris sur la liste positive des mammifères qui peuvent être détenus. Pour ces derniers, la publicité était interdite. La publicité pour la vente de chiens et de chats était quant à elle ouverte à tout type d’annonce lorsque l’annonceur était un éleveur agréé, et ouverte uniquement dans des revues ou sites Internet spécialisés pour les autres annonceurs.

    Les animaux en vente sur Internet constituent une offre surabondante. Cela induit un risque important d’achats impulsifs. J’ai donc proposé de changer les règles en Wallonie pour inverser cette tendance.

    L’entrée en application du nouveau décret sera un pas supplémentaire vers la responsabilisation des éleveurs et des acheteurs. Le signal est fort avec le principe d’interdiction de la vente d’animaux, toutes espèces confondues, sur Internet et dans des revues généralistes qui ne sont pas les endroits appropriés pour rechercher un futur compagnon élevé dans de bonnes conditions. Seules resteront autorisées les publicités éditées dans un cadre spécialisé. Un arrêté de mise en application est en cours d’approbation. Le Service du bien-être animal sera chargé de la reconnaissance du caractère spécialisé des sites internet et revues au sens de cette législation.

    La recherche et la constatation des infractions sont de la compétence de l’Unité du Bien-être animal. L’Unité agira essentiellement sur base de plaintes.

    Contrairement à ce qu’on pourrait croire a priori, le fait d’interdire toute publicité pour la vente d’animaux dans des revues non spécialisées clarifie la situation et facilite donc le contrôle. En effet, le service d’inspection pourra prendre des mesures directement au niveau du responsable du site ou de la revue qui ne détient pas l’autorisation nécessaire, ce qui n’est pas le cas actuellement.

    Des communiqués de presse ont déjà été diffusés et les dispositions précises seront communiquées notamment vers les secteurs et opérateurs concernés.