L’avis du Conseil d’Etat sur le projet d’arrêté concernant la hauteur des clôtures

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 212 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/01/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En réponse à ma question écrite (n°141) ayant pour titre «  la loi du 28 février 1882 sur la chasse et le projet d’arrêté concernant la hauteur des clôtures  », Monsieur le Ministre m’indiquait que je pouvais consulter l’avis du Conseil d’Etat relatif à cet arrêté sur le site de cette institution.
  
  Suite à sa réponse j’ai effectué les recherches nécessaires sur le site internet du Conseil d’Etat. Mais malheureusement il m’a été impossible de pouvoir consulter cet avis sur internet.
  
  De ce fait, j’ai alors pris contact avec les services du Conseil d’Etat qui m’ont informé que les avis donnés avant 2017 faisaient l’objet d’un régime particulier et qu’ils seront publiés au plus tard le 1er janvier 2019.
  
  En conclusion, seul le commanditaire de l’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2 ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation, serait en mesure de communiquer celui-ci.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me communiquer l’avis du Conseil d’Etat portant sur ce texte ?

• Réponse du 13/02/2017 | Annexe [PDF]

  • de COLLIN René
  
  Eu égard à l’impossibilité pour les services du Conseil d’État de communiquer à l'honorable membre l’avis sollicité, celui-ci ne sera en effet publié sur le site de cette institution qu’à partir du 1er janvier 2019, je le prie de trouver ci-annexé le document demandé.