La taxation des véhicules roulant au Liquified Petroleum Gas (LPG) et la mise en place de pompes au gaz naturel comprimé (CNG)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 88 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/01/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, les émissions de CO2 dues aux moyens de transport sont une source de préoccupation particulière, étant donné l'objectif communautaire de stabilisation en la matière et le réchauffement mondial.
  
  Voici la raison pour laquelle je voudrais l'interpeller au sujet de la taxation spécifique des voitures roulant au LPG.
  
  Deux taxes existent pour ce type de voiture : une taxe de mise en circulation réduite si le véhicule roule entièrement ou en partie au LPG et une taxe de circulation complémentaire. Cette TCC doit être payée chaque année et le montant de celle-ci est calculé en fonction de la puissance du moteur du véhicule.
  
  À l’heure d’aujourd’hui, il me semble primordial que chacun fasse des efforts afin de réduire ses rejets de CO2 dans l’atmosphère.
  
  Le LPG étant reconnu pour être moins polluant que les autres carburants comme l’essence ou le diesel. De ce fait, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce type de comportement devrait être valorisé plutôt que pénalisé ? Ne pourrait-il pas imaginer une taxation qui favorise davantage ce genre de carburant?
  
  J’aimerais également obtenir quelques informations sur la mise en place de pompe CNG. Peut-il me dire combien de pompes de ce type sont installées en Wallonie ? Sa politique prévoit-elle d’inciter le placement de ces pompes ? Dans l’affirmative, quel est son plan d’action ?
  

• Réponse du 02/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Ces véhicules sont soumis à une taxe de circulation complémentaire s'élevant respectivement à 89,16 euros, 148,68 euros ou 208,20 euros, selon que la puissance imposable ne dépasse pas 7 CV, atteint 8 CV sans dépasser 13 CV ou est supérieure à 13 CV.
  
  Cette taxe spécifique a, semble-t-il, été mise en place, à l’époque où cette législation relevait encore du Fédéral, dans le but de « compenser » le manque à gagner associé à l’absence d’accises sur les carburants de type LPG.
  
  Dans le cadre du transfert de la compétence aux Régions, de manière commune, les trois régions ont introduit un avantage dans le cadre de la taxe de mise en circulation, laquelle est réduite à concurrence de 298 euros, limité bien entendu au montant de la taxe.
  
  On peut toujours imaginer des législations plus favorables, voire plus défavorables, selon les objectifs. Néanmoins, il apparaît toujours plus facile d’introduire des modifications ayant pour effet de réduire l’impact fiscal que l’inverse. Il n’en reste pas moins que toutes les politiques doivent être financées.
  
  Je peux néanmoins rejoindre l'honorable membre, concernant ce dossier spécifique, concernant l’incohérence existante entre la réduction de la taxe de mise en circulation et la majoration de la taxe de circulation, même si les motivations étaient très différentes, soit, d’une part, une aide à l’achat vu le surcoût d’installation et, d’autre part, une mise à niveau par rapport aux accises, du reste imposée par l’Europe.
  
  En l’occurrence, la taxe de circulation complémentaire se substitue aux accises.
  
  Comme je l’ai déjà rappelé, je ne suis pas convaincu que l’incitant fiscal voire une aide spécifique soit toujours l’instrument le plus pertinent, dès lors que les coûts peuvent vite s’avérer importants, et, le cas échéant, doivent être supportés par les citoyens qui ont moins de moyens d’être favorisés, voire au détriment d’autres politiques.
  
  Par ailleurs, l’utilisation de ce type de véhicule comprend des avantages non négligeables en termes de coût à l’utilisation, via un prix du carburant nettement moindre, et ce même si les frais d’installation spécifique s’élèvent entre 2.000 et 2.500 euros.
  
  Il faut constater que le parc de ce type de véhicule diminue d’année en année. Il atteignait encore quelque 50 000 véhicules au début des années 2000 et ne représente plus que +/- 17 000 véhicules aujourd’hui.
  
  Concernant les stations CNG, il y en a actuellement 8 et d’autres stations devraient bientôt être accessibles. Cette multiplication va de pair avec les offres plus nombreuses de tels véhicules par les constructeurs.
  
  Par rapport à un plan d’action, c’est le Ministre Carlo Di Antonio qu’il convient d’interroger, mais je serai certainement très attentif à l’évolution de ce dossier au travers de mes nouvelles compétences « Énergie ».