L'indemnisation des commerçants préjudiciés par des chantiers publics

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 150 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de MORREALE Christie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  A travers plusieurs dossiers emblématiques, nous avons pu constater que les aides apportées aux commerçants qui souffrent de travaux publics ne sont pas toujours optimales.
  
  Hérité du Fédéral lors de la sixième réforme de l’État, le dispositif d’indemnisation prévoyait d’accorder 73,30 euros de dédommagement par jour de fermeture, accordée uniquement si l’établissement avait fermé ses portes pendant au minimum une semaine.
  
  Des procédures lourdes et inefficaces, des conditions d’application trop strictes … Le système hérité mérite, Monsieur le Ministre l’a déjà reconnu à diverses reprises, des adaptations nécessaires pour mieux coller aux besoins réels des commerçants.
  
  Alors que le Gouvernement bruxellois annonçait, il y a quelques jours, avancer concrètement sur ce dossier, il me permettra de lui revenir pour faire le point avec lui sur les avancées en Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les réflexions actuellement en cours à ce sujet ? Une concertation a-t-elle été entamée avec les représentants des commerçants ? Quand cette réforme sera-t-elle présentée au Gouvernement wallon ?

• Réponse du 27/03/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En 2014, après le transfert de la compétence à la Wallonie, suite à la sixième réforme de l’État fédéral, le Ministre de l’Économie a pris acte de la diminution constante des dossiers d’indemnité compensatoire qui avait été développée pour les commerçants faisant face à des travaux publics.
  
  Dans ce cadre, le Ministre de l’Économie a décidé de travailler sur un programme intégré et structuré visant l’ensemble de la question des commerces de détail.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2016, le programme Wallonie Commerce visant à développer le commerce de proximité en Wallonie.
  
  Ce programme est adopté en complément de la partie régulatoire déjà mise en œuvre grâce au décret du 5 février 2015.
  
  Wallonie Commerce est aujourd’hui composé de 8 axes et de 36 actions allant de la formation des commerçants ou des communes à la transmission des commerces en passant par le développement d’outils numériques et l’aménagement des espaces commerciaux.
  
  Certaines actions sont d’ores et déjà développées et, si elles ne le sont pas encore, elles seront très prochainement disponibles pour les commerçants.
  
  Parmi celles-ci, le Ministre de l’Économie retient :
  * La mise en œuvre de la réforme des aides dites de premier niveau qui permettra aux porteurs de projets de bénéficier de chèques d’un montant total de 37.500 euros afin de se former ou d’être accompagnés, par exemple ;
  * La pérennisation et l’amplification de CREASHOP à 16 villes et communes ;
  * La mise en place de la plateforme POP-UP STORE en collaboration avec l’AMCV ;
  * La poursuite et l’amplification du programme Commerce Connecté à l’ensemble de la Wallonie, en symbiose avec le développement d’une application du type « Ma Ville dans ma Poche » à l’attention de l’ensemble des communes wallonnes ;
  * La mise en place dans 5 villes d’un projet pilote de chaîne logistique avec l’ASBL CITYLAB ;
  * La mise en place de projets collaboratifs et coopératifs en faveur des artistes et des créateurs.
  
  Afin de pallier à la suppression du dispositif d’indemnisation en cas de travaux publics, le Ministre de l’Économie a activé des outils de garantie sur crédits existants auprès de la SOWALFIN.
  
  Une action innovante sera également testée auprès de maîtres d’ouvrage de travaux.
  
  En effet, l’action « Vivre mon chantier » prévoit un accompagnement des commanditaires afin de trouver des solutions créatives pour aménager les chantiers tout en permettant aux commerçants de rester ouverts et disponibles.