La réforme du système d'échange des quotas d'émissions "Emission Trading Scheme" (ETS)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 278 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Pour rappel, le système ETS est celui qui permet de mesurer, de contrôler et d'octroyer des émissions de CO2. Il y a quelques semaines, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le fait que certaines entreprises avaient perçu des droits de polluer pour des installations qui, dans les faits, étaient arrêtées pendant les périodes concernées.
  
  Nous devons être transparents en la matière, certes il faut aider les entreprises mas il serait tout à fait incompréhensible qu'une multinationale qui se désinvestit de notre Région continue de percevoir des quotas de CO2 pour des hauts-fourneaux à l'arrêt.
  
  Il semble que la Commission européenne avance dans la révision du système actuel puisqu'un directeur général d'ArcelorMittal Europe la critique. En effet, selon lui, la proposition est trop défavorable à la sidérurgie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette proposition de la Commission sur laquelle le Parlement européen doit se prononcer incessamment ? Quelles sont les pistes de réforme du système ETS qui sont proposées ? Permettront-elles d'éviter certaines situations difficilement explicables comme le fait de bénéficier de quotas de CO2 pour des installations fermées ?
  
  En Flandre, une polémique s'est développée où près de la moitié de l'argent du Fonds flamand Climat sert à réduire la facture énergétique de grosses entreprises alors que certaines bénéficient déjà du mécanisme communautaire d'échange de quotas (lors du lancement en 2005 de très nombreux droits ont été offerts). Aussi, selon un article paru dans le Standaard intitulé "La Flandre sponsorise les pollueurs", " (...) en 6 ans (entre 200-2014), des ficelles comptables ont rapporté à l'industrie belge 1,4 milliard de bénéfice.
  
  À l'échelle européenne, les 15 industries les plus polluantes dans 19 pays ont ensemble réalisé 24 milliards de bénéfice en jouant habilement avec le système d'échange". Qu'en est-il en Wallonie? Quid de l'impact éventuel en ce qui concerne les accords de branche en Wallonie ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)