Le financement des Agences immobilières sociales (AIS) et les Provinces

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 279 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais revenir sur l'impact du décret du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les Provinces wallonnes, et plus particulièrement en ce qui concerne les compétences en matière de logement et notamment la gestion des AIS. Cela avait déjà suscité plusieurs polémiques à l'époque et entre-temps un recours a été introduit par les Provinces de Namur et du Brabant wallon. A ce sujet, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l'évolution de ce dossier ?
  
  Je sais que Monsieur le Ministre a déjà précisé au sein de la commission sa "jurisprudence" quant à l'application de ce décret et l'intervention éventuelle des provinces dans le secteur du logement, à savoir «  Il est clair que l'intervention directe me paraît être en opposition totale avec le décret, mais j'ai une lecture assez extensible de ce décret, dans la mesure où les interventions indirectes, notamment celles faites par le biais de subventions aux AIS, aux sociétés de logement de service public, ne me paraissent pas contrevenir au décret. ».
  
  Aussi, je tiens à souligner positivement qu'en termes de financement des AIS il a été sensible aux revendications du secteur puisque le budget initial 2017 prévoit 3 millions euros complémentaires afin de soutenir les AIS dans leur politique d'accès au logement, les moyens d'actions et de paiement s'élevant à près de 17 millions.
  
  Pour revenir au niveau des provinces, on se retrouve actuellement avec des situations disparates où certaines octroient des subventions et d'autres pas, arguant que ce n'est plus de la compétence des provinces...
  
  Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur cet "imbroglio". Qu'en est-il ? Dispose-t-il d'une vue d'ensemble sur la situation pour l'ensemble des Provinces wallonnes ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)