L'évolution de la grille locative

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 280 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais revenir sur la mise en place de la grille locative. Il n'est pas inutile de rappeler que c'est un sujet important car il s'agit d'une mesure qui était sollicitée depuis très longtemps par le secteur.
  
  Nous connaissons l'enjeu primordial pour nos citoyens d'un accès à un logement salubre et à un prix raisonnable.
  
  J'avais déjà interrogé Monsieur le Ministre en juin dernier. Il m'avait expliqué que la grille devait subir une période de test pour une validation scientifique via le Centre d'étude d'habitat durable et la DGO4 sur un panel de consommateurs, jusqu'au 1er janvier 2017. Aussi, je reste persuadé que cette grille devrait être obligatoire mais c'est un autre débat...
  
  Je souhaiterais tout d'abord savoir s'il disposait déjà d'une première évaluation de cette période de test.
  
  L'autre aspect concerne le renforcement de la grille locative via le « conditionnement » de l'octroi des primes énergie et logement aux seuls propriétaires bailleurs qui respectent le tableau indicatif des loyers.
  
  Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur le sujet. Pourrait-il faire le point en ce début d'année ? Très concrètement, quelles sont les modalités pratiques et que doivent savoir nos citoyens sur l'évolution de cette grille ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)