Une banque de données sur l'état des sols
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 396 (2016-2017) 1
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Question écrite du 24/01/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le Vif/L’Express a mis en lumière l’ampleur du chaos wallon concernant le suivi de plusieurs centaines de stations-services polluées.
Monsieur le Ministre du Gouvernement wallon annonce pour mi-2017, un agenda pour la finalisation d’une banque de données de l’état des sols, qui est vraiment nécessaire en Wallonie.
17 ans après l’arrêté « stations-services »…Début décembre 2016, Monsieur le Ministre a désigné le Centre d’histoire des sciences et des techniques de l’université de Liège pour faire un inventaire des stations-services wallonnes.
Dans quelle mesure évitera-t-on de faire double emploi avec le fonds BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-services) ? Ce fonds avait pour objectif d’assister les exploitants de stations d’essence dans l’assainissement des sols !
Les données du fonds BOFAS sont-elles accessibles à Monsieur le Ministre ? Et comment expliquer qu’après autant d’années, on n’a pas encore terminé ce chantier politique ?
Réponse du 09/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le Fonds d'assainissement des sols des stations-service, fonds dit « BOFAS », a pour mission d’apporter un soutien opérationnel et/ou financier à l'assainissement de ces installations, dont la procédure est régie par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à l'implantation et l'exploitation des stations-service.
L’administration dispose des données de BOFAS dans la mesure où tous les dossiers dans lesquels intervient le Fonds BOFAS lui sont soumis pour validation conformément aux dispositions de l’arrêté précité. En l’occurrence, le Fonds intervient aujourd’hui pour 1 199 stations dont 660 stations-service fermées et 539 en poursuite d’activités. Les dossiers sont traités par BOFAS sur base d’un indice de priorité attribué notamment en fonction de la présence d’une nappe phréatique, l’existence ou non d’une couche surnageante et le volume de terres polluées.
Bien que des campagnes de communication à grande échelle aient été menées conjointement par BOFAS et l’administration lors des deux appels à candidatures pour obtenir l’intervention du Fonds, certains propriétaires d’anciennes stations et certains exploitants n’ont pas souscrits à ce Fonds. En l’occurrence, l’administration dispose à ce jour de 1 250 dossiers d’assainissement qui ont été initiés sur base de l’arrêté « station-service » et qui ne sont pas concernés par l’intervention du Fonds BOFAS.
Dès lors, la convention conclue avec le Centre d’histoire des sciences et des techniques de l’université de Liège vise à établir l’inventaire des stations-service en Wallonie, en exploitant une série d’autres bases de données ayant été identifiées comme contenant des installations de type « station-service » telles que par exemple, les données de la métrologie. En l’espèce, cela constitue une approche d’avantage exhaustive et ne constitue dès lors pas un double emploi avec les données déjà existantes. Cette convention permet en outre de prendre en compte, notamment, les stations-service ayant fermé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté précité. Cet inventaire rentre tout à fait dans le cadre plus général de l’implémentation continue de la Banque de Données de l’État des Sols.