Les formations des agents communaux relatives au Code du développement territorial (CoDT)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 402 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/01/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 17 janvier 2017, se tenait la sixième journée de formation "CATU" donnée par la Conférence permanente pour le développement territorial. Lors de cet événement, la formatrice a précisé qu'elle ne pouvait nous donner des informations sur le CoDT !
Selon l'UVCW, le programme des formations se mettrait en place et se déroulerait a priori en mars et avril 2017.
N’est-ce pas un peu tard lorsque l’on sait que le CoDT entre en vigueur le 1er juin 2017 ?
Certaines communes ont évoqué le nombre d'agents à former auprès de l’UVCW (parfois, plus d’une dizaine d’agents à former), il leur est répondu que, sans doute, tous les agents ne pourraient y participer.
Monsieur le Ministre peut-il me rassurer quant à la formation de tous les agents communaux et pas seulement quelques-uns ?
Enfin, ces formations de l'UVCW seraient payantes… Qu’en est-il ?
Réponse du 07/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Pour assurer une formation correcte des agents communaux, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des textes du CoDT, partie décrétale et partie réglementaire.
La formation des conseilleurs en aménagement du territoire et en urbanisme qu'évoque l'honorable membre fait partie du programme de travail 2016 de la CPDT. Dans la mesure où la partie réglementaire du CoDT a été adoptée le 22 décembre 2016, cette formation n’est effectivement pas axée explicitement sur le CoDT.
Par contre, dans le cadre du programme 2016, il a été convenu avec les universités d’examiner les actuels outils du CWATUP à valeur indicative que sont les schémas de structure communaux et le rapport urbanistique et environnemental. Le but était de familiariser les agents communaux aux objectifs d’un outil de planification à valeur indicative et de leur donner des clés pour motiver une autorisation urbanistique au regard de ces objectifs. C’est une manière d’anticiper le futur CoDT puisque, dès le 1er juin 2017, un collège communal pourra octroyer un permis pour autant que le projet ne compromette pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire et d’urbanisme contenu dans un document à valeur indicative à savoir : un schéma, une carte d’affectation des sols, un guide ou un permis d’urbanisation.
Le programme officiel de formation au CoDT de l’ensemble des parties prenantes a, quant à lui, été lancé ce 31 janvier 2017. Il a démarré par une présentation officielle du CoDT au Palais des Beaux-arts de Charleroi devant quelque 1 250 personnes et se déroule pour l’essentiel, comme annoncé dès 2016, sur la période de février à avril 2017.
La Région subventionne un programme de formation pour les communes, qui prévoit :
1. une formation pour les agents communaux assurée par l’UVCW en collaboration étroite avec le conseil régional de la Formation et l’Association des provinces wallonnes;
2. la mise à disposition de la plateforme d’apprentissage e-learning pour les agents communaux des services d’urbanisme ;
3. une formation spécifique des mandataires communaux, assurée par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ;
4. la formation annuelle des CATUS de 7 jours, assurée par la CPDT dans le cadre du programme de travail 2017.
Pour les agents communaux, outre l’accès à la formation e-learning, l’UVCW se présente propose un cycle de 3 jours par agent, en séances plénières et en ateliers de travaux pratiques. Cette formation se tiendra du 13 mars jusqu’au 26 avril 2017, avec un objectif de 1.000 agents formés. Ce cycle est bien entendu gratuit, comme précise sur le site de l’UVCW.
On peut constater que tout est mis en œuvre pour les communes disposent d’une formation appropriée afin d’aborder l’entrée en vigueur du CODT le 1er juin 2017 et ce, dans les meilleures conditions possibles.