Les modalités d'inscription aux formations phytolicences

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 403 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis 2015, tout utilisateur professionnel est tenu de disposer d’une phytolicence s’il souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques. Un système de cours et d’examens, ainsi qu’une formation, ont donc été prévus par le Gouvernement wallon.
  
  Je souhaite revenir plus précisément sur les modalités pratiques nécessaires pour l’inscription à ces formations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous détailler ces modalités d’accès aux inscriptions à ces formations ?
  
  Quelles sont les conditions à remplir ?
  
  Pratiquement parlant, il semblerait qu’il soit prévu en Flandre de pouvoir avoir accès à ces formations via les cartes d’identité, mais que ce ne soit pas le cas chez nous. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?
  
  Quelles mesures envisage-t-il pour faciliter l’inscription aux modules de formation et à la délivrance des attestations ? Un accès via la carte d’identité sera-t-il rapidement possible ?
  
  En sera-t-il de même pour la formation continuée ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les formalités pratiques liées à l’organisation des évaluations et des formations (initiales ou continues) sont précisées dans l’arrêté ministériel du 24 mai 2016 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue et à l’évaluation des connaissances nécessaires pour l’obtention et le renouvellement d’une phytolicence (M.B. 10/06/2016).
  
  L’article 15 de cet arrêté précise:
  
  « Art. 15. Pour chaque module de formation, le candidat signe une feuille de présence en début et en fin de module reprenant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et, s’il est déjà détenteur d’une phytolicence, le numéro de celle-ci.
  Le centre de formation transmet la liste de présences à l’Administration dans les dix jours ouvrables suivant le module de formation. »
  
  Jusqu’à présent, le système de la feuille de présence à signer en début et fin de formation ne posait aucun problème.
  Depuis peu, des formations qui attirent un nombre important de participants (parfois près de 300) ont eu lieu et ont engendré un temps d’attente important.
  
  
  Pour obvier cette situation, un nouveau système de contrôle de présence qui consiste à demander la carte d’identité électronique des participants à leur arrivée et à la leur restituer en fin de séance avant leur départ a été testé. Pendant la séance le personnel du centre de formation utilise un lecteur de carte électronique pour générer une liste des participants.
  
  L’administration a testé le logiciel utilisé en Flandre et a constaté qu’il permet bien d’obtenir les informations nécessaires et suffisantes pour garantir le contrôle de l’inscription à une formation (initiale ou continuée) pour la phytolicence.
  
  Il sera dorénavant proposé par l’administration aux centres de formation agréés en Wallonie d’utiliser ce logiciel couplé à des lecteurs de carte d’identité pour enregistrer les présences aux modules de formation.