Les peines encourues en cas de maltraitance animale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 405 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Ce mercredi, le tribunal correctionnel de Huy juge l’affaire de « Bruni le labrador ». Ce chien qui avait été retrouvé amaigri et qui est aujourd’hui décédé.
  
  À ce sujet, l’ASBL Wolf Eyes a remis une pétition de 5 500 signatures. Elles dénoncent une politique trop laxiste en matière de bien-être animal. En effet, cette affaire avait déjà été classée deux fois « sans suite ».
  
  Je sais que Monsieur le Ministre a mis en place des mécanismes qui permettent de protéger les animaux de compagnie comme le dépôt de plaintes en ligne, le contrôle des éleveurs ou encore celui des refuges et du commerce. Ces mesures font de la Wallonie un exemple en la matière.
  
  En premier, j’aimerais connaître le taux de plaintes qui se terminent par un procès ?
  
  Malgré les avancées que Monsieur le Ministre a apportées sur le sujet, comment se fait-il que les peines encourues soient encore si faibles ?
  
  Actuellement, les dispositions pénales en cas de maltraitance prévoient entre huit jours et trois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros. Qu’en est-il dans les faits ?
  
  Entre 2014 et 2016, le nombre de procès-verbaux dressés en matière de bien-être animal est passé de 175 à 362, soit +107 %. Quel est le suivi effectif de ces plaintes ?

• Réponse du 09/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis la régionalisation de la compétence bien-être animal, les peines prévues en cas d’infractions à cette législation sont beaucoup plus élevées pour ce qui concerne la Wallonie.
  
  L’administration n’est pas toujours informée des décisions prises par les juges en matière de bien-être animal. Les suites exactes données sur le plan pénal aux constatations d’infractions en matière de bien-être animal ne peuvent dès lors être précisées. Il peut cependant être indiqué que le pourcentage de suivi des dossiers par le Parquet en matière de bien-être animal est effectivement beaucoup plus faible que celui des dossiers suivis au niveau administratif par le Fonctionnaire sanctionnateur. À titre d’exemple, 250 amendes administratives suite à des infractions liées au bien-être animal ont été fixées depuis le 1er janvier 2015. Pour rappel, le système de sanctions administratives s’enclenche lorsque le Parquet décide de ne pas poursuivre, de sorte qu’une infraction en matière de bien-être animal, par exemple une maltraitance, ne puisse restée impunie.
  
  Enfin, pour ce qui concerne l’ampleur des sanctions prononcées par le pouvoir judiciaire, il n’appartient pas à un membre d’un gouvernement, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, de commenter ces décisions.