La taxation lors de l'achat d'un chien

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 406 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2017

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé son intention de revoir les règles en matière d’élevage et de commerce des chiens en Wallonie. Il souhaite notamment limiter les grossesses pour les chiennes et mettre en place une cotisation, payée par les nouveaux propriétaires de chien/chat et permettant de financer les refuges d’animaux abandonnés.
  
  Je m’en réjouis, car ces décisions devraient permettre de lutter activement contre les « usines à chiots ». Avec encore plus de rigueur dans l’octroi des agréments, le sérieux des éleveurs sera d’autant plus assuré.
  
  Toutefois, les mesures annoncées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur, font déjà grincer des dents de nombreux éleveurs. Pour nombre d’entre eux, c’est tout simplement la « mort du secteur ».
  
  Les futurs acheteurs sont également inquiets. Ils se plaignent d’un énième texte et craignent, à l’avenir, de ne plus posséder les moyens de s’offrir un animal de compagnie.
  
  Les mesures que Monsieur le Ministre a annoncées ne devraient entrer en rigueur qu’en 2018. Le bien-être animal en sortira renforcé. C’est pourquoi je salue l’initiative, comme de nombreux défenseurs de la cause animale. Toutefois, comment rassurer à la fois les éleveurs et les acheteurs ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il une idée du montant qui sera arrêté concernant la cotisation pour les nouveaux propriétaires ? Quel est l’organisme qui sera en charge de prélever les sommes et de les redistribuer ? Comment l’argent sera-t-il réparti ?

• Réponse du 09/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Plusieurs propositions sont effectivement sur la table pour réformer les règles en matière d’élevage en Wallonie. À titre d’exemples, trois mesures peuvent être mises en exergue :
  * Premièrement, la limitation du nombre de races. Plus le nombre de races commercialisées au sein d’un même élevage est élevé, plus les risques de méconnaissance des particularités de chaque race est important ;
  * Deuxièmement, la limitation du nombre de mises bas à une seule portée par an par femelle. Cela correspond à la réalité physiologique pour la majorité des chiennes.
  * Enfin, troisièmement, la diminution du nombre de femelles reproductrices au sein d’un même élevage. À bien des égards, les « usines à chiots » n’apportent pas les garanties suffisantes en termes de socialisation et d’adaptation à l’environnement.
  
  Ces propositions représentent une réelle amélioration pour le bien-être des chiens présents dans les élevages. Ces mesures rencontreront, à n’en pas douter, les attentes des futurs propriétaires.
  
  Néanmoins, à ce stade, il s’agit d’une réflexion menée. Le projet de réforme de l’élevage n’est pas figé.
  
  Au même titre, l’idée d’une taxe lors de la vente d’un chien ne constitue qu’une piste de réflexion dans ce débat. Cette contribution vise principalement à soutenir le travail des refuges. Le détail de cette mesure n’a pas encore été fixé.
  
  De manière à rassurer le secteur sur ces éléments, une consultation aura lieu dans le cadre de ce dossier. Par ailleurs, pour les mesures en projet, une période transitoire pourra être envisagée compte tenu de la situation existante.