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Les périodes d’épandage de l’engrais

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 407 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 24/01/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Après avoir été à nouveau interpellée par des agriculteurs de l’arrondissement de Verviers, je désire à nouveau adresser à Monsieur le Ministre des questions sur les périodes d’épandage de l’engrais. En effet, il convient, à mon sens, d’aider les agriculteurs sur ce point, eux qui connaissent déjà, par ailleurs, beaucoup de difficultés.

    Les réponses données à ma question orale du 25 avril 2016 n’ont pas du tout convaincu le secteur. Celui-ci réclame plus de flexibilité sur les périodes d’épandage d’engrais puisqu’il dépend inévitablement des conditions climatiques.

    Actuellement, l’interdiction va du 1er octobre au 15 janvier. Les agriculteurs qui m’ont contacté réclament que ce soit du 1er décembre au 15 janvier. Cela parait-il possible à Monsieur le Ministre  ?

    A-t-il connaissance des plaintes du secteur à ce sujet  ? D’après ce que j’entends, l’avis semble unanime.

    Une flexibilité est-elle à ce point illusoire  ? Vu qu’on peut maintenant facilement prévoir les périodes de neige et de gel, ne pourrait-il pas y avoir une réglementation en fonction  ? La flexibilité apparait, pour nos agriculteurs, comme une opportunité d’éviter des problèmes de propreté et d’hygiène de leurs animaux.

    Enfin, dans sa réponse à ma question orale, Monsieur le Ministre se référait à des contrôles. Peut-il me faire savoir s’il y a beaucoup de fraudeurs  ? Quels sont les chiffres  ? Quelles sont les sanctions prises à leur encontre  ? De quels types de contrôles s’agit-il  ? Y a-t-il également des contrôles par hélicoptère  ? Quel coût engendre l’ensemble des contrôles  (coûts de personnel, matériel utilisé, frais de transport, etc.) ?
  • Réponse du 13/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les périodes d’interdiction d’épandage, tant pour les fertilisants minéraux que pour les effluents d’élevage sont dépendantes de la capacité d’absorption par le couvert végétal, de l’azote contenu dans les fertilisants. Cette notion est capitale puisque sans absorption par le couvert végétal l’azote est perdu et risque de polluer les eaux de surfaces et souterraines.

    La période d’interdiction d’épandage pour le lisier définie dans le Programme de Gestion Durable de l'Azote (PGDA) et négociée avec la Commission européenne court, en prairie, du 16 septembre au 31 janvier inclus, avec une « flexibilité » possible en début et en fin de période.

    L’article R.203 du Code de l’eau régit ces périodes et le site www.protecteau.be contient toutes les informations sur ces périodes d’épandages et les « flexibilités » possibles.
    Augmenter les « exceptions » reviendrait à complexifier la législation pour les agriculteurs et risquerait de placer la Wallonie dans une situation de non-respect de la « Directive nitrate ».
    Le PGDA impose depuis plusieurs années une capacité de stockage de six mois pour les effluents liquides. Dans ces conditions, les exploitations ne devraient plus avoir de problème, tant pour le respect des périodes d’épandage que pour la propreté et l’hygiène des animaux.

    Concernant les contrôles, en 2015, il y a eu 172 contrôles « conditionnalité nitrate » (non spécifique aux périodes d’épandages) avec seulement 4 procès verbaux pour non-respect des périodes. Il y a également eu 11 procès verbaux suite à des contrôles spécifiques aux périodes d’épandages. 14.856 agriculteurs soumis au « taux de liaison au sol », cela fait moins de 1 % de non-respect des périodes d’épandage.
    Des contrôles par hélicoptère sont effectivement effectués par l’administration depuis plusieurs années, car ils permettent de couvrir une grande surface en peu de temps.

    Dès lors que les fonctionnaires et les moyens techniques pour les contrôles ne sont pas affectés à une tâche spécifique, chiffrer le coût de l’ensemble des contrôles liés à la Directive nitrate, tant administratifs que sur le terrain, n’est pas possible.