Les arnaques à l'emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 130 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le contexte socio-économique que l'on traverse aujourd'hui ressemble, ce n'est pas un secret, à un parcours du combattant pour toute personne qui recherche un emploi. Inutile de préciser que pour les demandeurs d'emploi, cette épreuve est souvent teintée de sentiment d'échecs et de refus pour celles et ceux dont on a pris en considération la candidature et pour les plus chanceux, qui ont eu l'opportunité de passer un entretien d'embauche. Pour d'autres, c'est un silence radio, ajoutant un peu plus de déception et de résignation.
  
  Aujourd'hui, une nouvelle donne semble apparaître sur ce marché convoité par des personnes mal intentionnées qui, profitant de la détresse d'un grand nombre, proposent, lors de l'entretien, un contrat de "faux" indépendant, alors que l'offre stipulait un contrat, voire d'intégrer un système pyramidal ou encore, un contrat qui ne respecterait pas les prescriptions légales.
  
  Ma question vise à savoir si les services de Madame la Ministre ont connaissance de tels actes. Dans quelles proportions ceux-ci existent-ils, à tout le moins pour les offres proposées par le FOREm ? Quelles sont les sécurités mises en place, le cas échéant, pour éviter que le FOREm ne s'en fasse le relais et pour protéger le demandeur d'emploi ? Sont-ils entendus et accompagnés par le FOREm pour celles et ceux qui en auraient été éventuellement victimes ? Enfin, est-il, à ce jour, envisagé des campagnes d'information à l'usage des demandeurs d'emploi pour se prémunir face aux agissements délictueux de ces personnes malhonnêtes ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le FOREm s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à optimiser la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi. Le site internet du FOREm permet aux personnes cherchant de l’emploi de déposer leur curriculum vitae en ligne. Il offre en outre aux entreprises d’accéder à ces CV pour y chercher les candidats porteurs des compétences qu’elles souhaitent s’adjoindre.
  
  Pour les particuliers, le site leFOREm.be permet de créer, de manière autonome, un curriculum vitae, de le sauvegarder et de le rendre visible aux entreprises en recherche de compétences, via un accès personnalisé « CV en ligne ».
  
  Au niveau des employeurs, la consultation des CV est conditionnée à la recherche de candidats et donc à l’existence d’une offre d’emploi réelle en cours de diffusion sur le site du FOREm.
  
  Autrement dit, pour bénéficier de ce service gratuit, l’entreprise doit proposer une offre d’emploi qui sera diffusée après validation par un conseiller entreprises. Elle doit aussi avoir créé un compte d’accès aux CV en ligne. Lors de la création de ce compte, l’entreprise s’engage, par ailleurs, à respecter les conditions d’utilisation.
  
  Pour éviter l’utilisation abusive des CV en ligne à laquelle il est fait référence dans la question, des restrictions ont été mises en place en 2015 et sont toujours d’application pour toute entreprise.
  
  Ainsi, toutes les entreprises en recherche de candidats, en ce compris les agences d’intérim, peuvent consulter les CV en ligne correspondant aux familles de métiers apparentées aux offres d’emploi qu’elles ont communiquées.
  
  Depuis l’installation de ces balises et jusqu’à ce jour, aucune réclamation n’a été déposée sur le site du FOREm, par des particuliers, pour une utilisation abusive de leur CV déposé sur le site du FOREm.
  
  Le FOREm, comme tout particulier ou entreprise, n’est pas entièrement à l’abri d’un usage malveillant des données mises à disposition sur son site web. C’est la raison pour laquelle il opère une veille spéciale afin de garantir la bonne utilisation de cet outil.
  
  À cet égard, il est utile de préciser que les bases de données mises à disposition via le web sont très limitées (uniquement les CV en ligne) et nécessitent des accès personnels.
  
  Les parties, aussi bien le particulier qui dépose son CV que l’entreprise qui les consulte, s’engagent à utiliser les données diffusées via le site « CV en ligne » dans le seul cadre de l’offre et de recherche d’emploi.
  
  Lorsque les services du FOREm prennent, le cas échéant, connaissance d’agissements constituant une utilisation abusive avérée, l’accès spécifique au site leFOREm.be/CV en ligne est bloqué.
  
  Le FOREm s’est fixé comme objectif de fournir un service de qualité à accessibilité contrôlée et de rester en adéquation avec l’évolution de la société. Par conséquent, des adaptations dans l’offre de services sont apportées régulièrement afin de permettre à l’Office de répondre de manière optimale aux attentes de ses utilisateurs.