Les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 216 (2016-2017) 1
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Question écrite du 24/01/2017
- de POTIGNY Patricia
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Il y a un peu plus d’un an, j'interrogeais Monsieur le Ministre quant au statut « OGM Free » de la Wallonie, et de ce que cela impliquait concrètement.
Dans sa réponse, il me précisait la distinction à faire entre les OGM autorisés pour la mise en culture et ceux autorisés pour la commercialisation.
Pour la première catégorie, la directive européenne 2015/412 donne la possibilité à ses membres de demander une restriction géographique. Ce qui a été fait pour 8 types de maïs dont le MON 810. Comment les firmes concernées ont-elles réagi ? Se sont-elles mises en retrait à l’instar de la Firme Syngenta ? Au final, cette demande de restriction de la Région Wallonne a-t-elle été prise en compte par la Commission ?
Depuis lors, d’autres dossiers de demande de restriction géographique ont-ils été introduits par les soins de Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, quelle(s) culture(s) est-elle (sont-elles) concernée(s) ?
Concernant les OGM autorisés en vue d’une commercialisation, Monsieur le Ministre m’indiquait que les États membres n’ont aucune latitude pour la restreindre ou l’interdire sur son territoire. Pour contrer cela, un projet avait été déposé par la Commission européenne « en vue de permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire, sur tout ou partie de leur territoire, l'utilisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne pour des raisons impérieuses autres que le risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ».
Pourrait-il me dire où en est ce projet, qui, selon lui, avait reçu « un accueil extrêmement réservé de la part d’une large majorité d’États membres » ?
Réponse du 13/02/2017
- de COLLIN René
La directive 2015/412 permet, en effet, à un État membre (EM) de demander aux firmes déposantes d’une demande d’autorisation de mise en culture, de restreindre la portée de cette demande, en excluant tout ou une partie du territoire de l’EM concerné. La Commission sert simplement d’intermédiaire entre l’EM et la firme, sans pouvoir interférer dans le processus.
La Wallonie s’est jusqu’au bout opposée à cette directive, du fait qu’elle visait essentiellement à lever les oppositions des EM aux décisions d’autorisation déposées par la Commission, pour en conséquence faciliter la dispersion des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire européen. La directive ayant malgré tout été adoptée, la Wallonie utilise les possibilités qu’elle offre pour protéger son territoire de toute culture d’OGM. La Wallonie a ainsi demandé et obtenu de toutes les firmes concernées, que son territoire soit exclu du champ d’autorisation de mise en culture, pour toutes les demandes d’autorisation en cours d’analyse au moment de l’entrée en vigueur de la directive 2015/412, soit 8 maïs OGM. Depuis lors, aucune nouvelle demande d’autorisation de mise en culture n’a été déposée.
Le dernier événement en date relatif à ce dossier s’est déroulé ce 27 janvier. La Commission a présenté au vote une décision d’autorisation pour 3 des maïs mentionnés ci-avant : MON 810 (renouvellement de l’autorisation), Bt11 et 1507. Aucune majorité qualifiée en faveur ou contre la proposition de décision de la Commission ne s’est dégagée. La Belgique s’est abstenue sur les trois dossiers, en raison d’une absence de position commune au niveau politique, la Wallonie maintenant son opposition à tout mise en culture d’OGM. La proposition de la Commission sera soumise à un comité d’appel, vraisemblablement en mars prochain.
Quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire la commercialisation d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, le projet de la Commission n’a pas évolué, une majorité d’EM y étant opposés du fait d’une impossibilité de mise en œuvre dans le contexte d’un marché européen qui garantit la libre circulation des produits. On rappellera que tout produit destiné à l’alimentation humaine contenant un OGM doit être étiqueté comme tel, pour éclairer le choix du consommateur. Ces produits sont par ailleurs extrêmement rares, si pas inexistants dans nos rayons. En ce qui concerne l’alimentation animale, la Wallonie encourage et soutient la production biologique et la production de qualité différenciée, qui interdit tout usage d’OGM dans l’alimentation animale. Le consommateur peut donc ici aussi faire le choix qu’il juge le plus opportun.