La nouvelle législation relative à l’octroi de subventions pour la plantation et l’entretien de haies vives, vergers et alignements d’arbres

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 217 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/01/2017

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 9 octobre dernier est entrée en vigueur une nouvelle législation relative à l’octroi de subventions pour la plantation de haies, alignements d’arbres, vergers et taillis linéaires. Cette dernière a pour objectif d’améliorer la biodiversité et la qualité des paysages, recréer un maillage écologique et lutter contre l’érosion des sols. Pour ce faire, un budget de 460 000 euros fut mobilisé par le gouvernement wallon afin d’encourager les propriétaires de terrains ou titulaires d’un droit d’usage habilitant à planter des haies. De fait, ces dernières recèlent d’atouts majeurs dans la préservation du patrimoine et son considérées comme un outil primordial de soutien au développement rural et agricole. Précisons que le montant de cette subvention est calculée sur un base forfaitaire variant selon les travaux (plantation ou entretien).
  
  En parallèle à la mobilisation de ce budget de 460 000 euros, le gouvernement a également modifié la réglementation en vigueur, datant de 2007, en élargissant la zone éligible de subvention. En effet, cette dernière était auparavant limitée aux parcs naturels, elle s’étend désormais aux zones d’habitat et d’activité économique. La longueur minimale requise pour bénéficier de la subvention a aussi été revue, passant de 100 à 50 mètres pour les projets scolaires et à 20 mètres pour les particuliers.
  
  Tout propriétaire de terrains ou titulaire d’un droit d’usage habilitant étant éligible à cette subvention, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que les communes peuvent également bénéficier de cette subvention ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de COLLIN René
  
  Il est exact que les subventions sont à présent éligibles dans toutes les zones d’habitat, alors que l’ancien arrêté excluait les zones d’habitat, à l’exception des zones d’habitat à caractère rural.
  
  Complémentairement, les propriétaires publics, parmi lesquels les autorités communales peuvent bénéficier de la subvention, ce qui n’était pas le cas auparavant.