La taxe wallonne concernant les réserves excédentaires des organismes de récolte et de traitement de déchets

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 90 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les organismes de récolte et de traitement de déchets (Recupel & Cie) contestent la nouvelle taxe wallonne concernant leurs réserves excédentaires.
  
  C’est devant la Cour constitutionnelle que la nouvelle taxe wallonne concernant les fonds cumulés par les associations chargées de la reprise des déchets est attaquée.
  
  L’an passé, ’une controverse est apparue concernant les « grosses » réserves accumulées par Recupel et Bebat, les organismes garantissant la récolte, le traitement et le recyclage des déchets.
  
  C’est la Cour des comptes qui s’est étonnée que ces ASBL puissent, au fil du temps, avoir constitué de telles réserves: 200 millions d’euros pour Recupel et 80 millions d’euros pour Bebat.
  
  La Région wallonne a réagi en imposant une nouvelle taxe aux différents organismes de traitement et de récolte de déchets qui avaient un excédent de fonds propres. Cette taxe a été copiée sur une mesure prise, il y a un an, en Flandre.
  
  Cette taxe flamande a-t-elle été attaquée devant la Cour constitutionnelle ? Dans l’affirmative quelle en a été l’issue ? Y a-t-il un risque que la taxe wallonne soit annulée ? Quel est le niveau de recette estimée ?

• Réponse du 02/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser la question à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement.