La réduction du précompte immobilier pour les immeubles présentant un taux de performance énergétique élevé

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 91 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/01/2017

  • de LECERF Patrick
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Région flamande, au travers de son article 2.1.5.0.1 du Vlaams Codex Fiscaliteit (Code flamand de la fiscalité), a introduit une réduction du précompte immobilier pour les immeubles présentant un taux de performance énergétique élevé.
  
  Ainsi, une réduction variant entre 20 % et 100 % du précompte immobilier (en fonction du niveau de performance énergétique atteint) pour une période pouvant aller jusque 10 ans encourage les propriétaires d'immeubles à effectuer des travaux d'isolation énergétique parfois important.
  
  Une telle réduction fiscale est-elle envisageable en Wallonie ?
  
  Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La législation flamande, comme le relève l'honorable membre, prévoit en effet des réductions du précompte immobilier de 20 % à 40 % pendant une période de 10 ans pour les immeubles ayant fait l’objet d’une autorisation urbanistique avant le 1er janvier 2013 et ayant une performance énergétique de E40 à E70. Cette réduction est portée à 50 % ou 100 % pendant 5 années si la demande d’autorisation urbanistique a été introduite après le 31 décembre 2012, et selon la date de cette demande, pour des performances énergétiques allant de E50 à E20 pour les nouvelles constructions et de E90 à E60 en cas de rénovation substantielle.
  
  En Région wallonne, une réduction du même type n’existe pas.
  
  Par contre, je souhaite préciser que les réductions d’impôt des personnes physiques pour l’isolation de la toiture est toujours en vigueur en Région wallonne, contrairement à la Flandre où, à partir du 1er janvier 2017, cette réduction d’impôts est supprimée et à Bruxelles, où cette réduction d’impôt est supprimée depuis le 1er janvier 2016.
  
  La réduction d’impôts pour l’isolation de la toiture est conséquente, à savoir 30 % du montant de la facture finale, avec un montant maximal de réduction de 3.070 euros.
  
  Cet avantage peut également être combiné avec des primes liées à des dépenses en vue d’économiser l’énergie.
  
  Ainsi, l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 prévoit l’octroi deux types de primes pour les logements d’au moins 20 ans, soit les primes aux investissements économiseurs d’énergie (article 6) et les primes aux investissements de rénovation des logements (article 12).
  
  Ces primes fluctuent en fonction des revenus du ménage, de l’intervenant dans la réalisation des travaux et du type d’économie d’énergie. Ces primes concernent l’isolation du toit, des murs, du sol, des menuiseries extérieures (châssis). Il s’agit également de primes liées à l’audit énergétique et aux appareils de chauffage et production d’eau sanitaire.
  
  Il me semble que le citoyen wallon n’est pas en reste, même si j’espère pouvoir accentuer le mouvement, notamment au niveau de la rénovation.