Le rapatriement de certaines unités d'administration publique (UAP) vers l'administration
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 92 (2016-2017) 1
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Question écrite du 27/01/2017
- de ONKELINX Alain
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Historiquement, le nombre d'unités d'administration publique (UAP) n'a fait que croître au fil du temps.
J'observe cependant, depuis un certain temps, des effets « rentrants » de certaines UPA vers le SPW. C'est déjà le cas pour e-Wallonie-Bruxelles Simplification, l'organe en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles qui est maintenant fonctionnellement rattaché au Secrétariat général du Service Public de Wallonie et au Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'Office wallon des déchets a également été intégré au SPW dans les circonstances que nous connaissons.
Cela devrait être également le cas, à l'échéance 2018, de l'IPW, l'Institut du patrimoine wallon, qui devrait disparaître au profit de la création d'une Agence wallonne du patrimoine réunissant les services du Département du patrimoine et de l'IPW, en un service administratif à comptabilité séparée, au sein de la DGO4.
Je souhaiterais avoir l'analyse de Monsieur le Ministre sur les plus-values et les effets induits par ces changements ? Est-ce un phénomène temporaire ou aura-t-il tendance à augmenter dans les prochaines années ? Les budgets et le personnel accompagnent-ils automatiquement les matières qui rentrent à l'administration ? Le statut de ces agents va-t-il changer ?
Réponse du 16/02/2017
- de LACROIX Christophe
Comme le rappelle l'honorable membre, les raisons et circonstances qui ont motivé au rapatriement de l’OWD au sein du SPW et la création d’un SACA pour la division du patrimoine relèvent de réalités différentes.
Concernant l’OWD, le détournement dont il a fait l’objet a mis en évidence des dysfonctionnements sur le plan de la gouvernance comptable et budgétaire qui ont amené à une réflexion simple : était-il opportun de maintenir une entreprise autonome pour les missions exercées au sein de cette UAP ?
Cette question légitime fut l’objet de la réflexion menée au travers des missions dévolues à la Taskforce, pour l’ensemble des UAP, par la Note au gouvernement que j’ai déposée le 3 mars 2016.
Ainsi, il était prévu : « L’évolution permanente des normes comptables et principalement de la comptabilisation SEC peut, à ce jour, initier la réflexion sur l’existence même de certaines structures. Il est évident qu’au regard des dérives qui ont été constatées, ce débat prend tout son sens. À titre d’exemple, certaines matières ont été transférées à des organismes d’intérêt public afin de permettre une certaine souplesse, notamment dans les politiques d’investissement (année d’investissement différente de l’année au cours de laquelle les moyens sont débloqués au niveau régional) et au travers de la constitution de réserves. Le gel des réserves imposé par l’obligation de respecter un équilibre SEC prive aujourd’hui ces organismes de la marge de manœuvre pour laquelle ils ont été constitués, et par conséquent ils sont vidés de leur essence même.
Il convient donc d’établir un bilan pour chaque organisme, sur sa raison d’être et de statuer sur un éventuel rapatriement au sein du SPW lorsque les conditions mêmes de son existence sont aujourd’hui tombées en désuétude. »
Le chantier est donc lancé et le bureau de consultance mandaté à l’occasion des travaux de gouvernance a analysé, du point de vue de différents critères, les possibilités de pouvoir envisager un rapatriement des missions dévolues dans certaines UAP au sein de l’administration.
Au-delà de cet aspect technique apporté par le consultant, il appartenait aux différents ministres de tutelle de fournir les éléments complémentaires permettant de juger de l’opportunité de ce rapatriement. Les rapports étaient attendus pour le 15 février.
Ainsi, à la question relative au caractère temporaire, je répondrai que le débat est actuellement lancé et que les réflexions sont à l’ordre du jour.
En ce qui concerne le patrimoine, la réflexion menée a été initiée au départ d’un autre constat. En effet, la collaboration entre les deux acteurs, le SPW et l’IPW, n’était pas toujours la plus optimale ni la plus transparente pour le citoyen et pour le traitement efficace des dossiers et que le secteur méritait une restructuration dans l’intérêt général.
En ce qui concerne les plus-values attendues par la fusion de la division du patrimoine et de l’IPW au sein d’un SACA sont :
- la responsabilisation des autorités est augmentée, en leur confiant la maîtrise de leurs moyens au regard de leurs missions tout en laissant au Gouvernement wallon le soin de définir les exigences auxquelles le SACA doit se conformer.
- la possibilité de réaliser les opérations spécifiques immobilières ou impliquant le soutien du privé, d’accompagner les propriétaires privés et de permettre la réception de dons, de legs ou de contributions afin de mettre en œuvre la politique du patrimoine (p.ex. financement de l’archéologie préventive, crowdfunding, ...).
- la faculté de gérer des recettes générées par la vente de stages de perfectionnement ou de nuitées d’hébergement ou par la vente de produits (publications e.a.) et de services.
- la fusion des deux acteurs administratifs du patrimoine facilitera le monitoring des missions et du budget en offrant au Gouvernement et au ministre de tutelle une vision globale et unitaire.
- l’intégration des deux opérateurs offre l’opportunité de recomposer l’architecture du paysage administratif avec pour objet d’assurer une meilleure transversalité. En effet, la volonté de réorganisation s’accompagne d’une approche globale et transversale et de la suppression du travail en silo.
- l’intégration des principaux objectifs visés lors de la création de l’Institut du Patrimoine wallon est assurée : souplesse budgétaire (fonds, recettes affectées,..), capacité de poursuivre les formations aux métiers du patrimoine, gestion des propriétés régionales.
Sur la question portant sur les budgets, en ce qui concerne l’OWD, l’entièreté des moyens anciennement dévolus à l’entreprise ont été rapatriés au sein du budget wallon. Ainsi, la note au gouvernement portant sur l’ Avant-projet de décret portant dissolution de l’Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l’Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, il est prévu au niveau de l’impact budgétaire :
« Le budget de l’OWD est intégré au budget du SPW dans le cadre du budget initial 2017. Les recettes propres de l’ex-OWD sont affectées au Fonds pour la gestion des déchets. Les dépenses de l’ex-OWD sont intégrées pour partie au Fonds pour la gestion des déchets et pour partie au budget général des dépenses (nouveau programme 15.15). Cette intégration se fait à impact SEC constant. »
En ce qui concerne la création de l’agence wallonne du Patrimoine, l’attribution d’une dotation annuelle à l’Agence est prévue. Cette dotation reprendra l’intégralité du programme 16.21 en ce compris la dotation de l’IPW, additionné de la part fonction publique correspondante de la DGO4 en ce compris les agents repris dans le cadre des centres extérieurs de la DGO4 et affectés aux missions du Département du patrimoine.
La mise en commun des deux organes devra permettre des synergies en matière de ressources humaines et d’IT notamment favorisant une rationalisation des frais de structures et de fonctionnement et, de ce fait, dégager des ressources nouvelles pour renforcer les moyens opérationnels de la nouvelle Agence du patrimoine.
De même, en matière d’implantations, le regroupement des agents est indispensable. Cette opération permettra de garantir une cohérence d’actions, d’accroître la visibilité et d’améliorer les interactions entre les pôles de la future agence du Patrimoine. Une économie d’échelle sera ainsi réalisée lors du regroupement sur un site unique des agents à Namur, tout en conservant des bases opérationnelles existantes en provinces, en relation hiérarchique directe.
En ce qui concerne les impacts de ces rapatriements sur le personnel des structures rapatriées, le Gouvernement a systématiquement appliqué le principe du sac à dos. Cela signifie que les membres du personnel sont transférés avec le maintien de leurs droits et avantages. Pour le surplus, ils sont bien entendu soumis au Code de la Fonction publique à l’instar de tous les agents du SPW.
En ce qui concerne les recrutements ultérieurs au rapatriement, il va de soi que ceux-ci s’effectuent dans le respect strict du Code de la Fonction publique et de l’arrêté du Gouvernement wallon de 2003 relatif à l’engagement de personnel contractuel.