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L'accès à l'eau

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 411 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/01/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Une de ces mesures consiste à garantir l'accès à l'eau à tous les Wallons. À ce jour, il passe par l’existence du Fonds social de l’eau (FSE) qui a pour but d’aider les ménages ayant des difficultés momentanées à payer leurs factures d’eau et d’assurer une solidarité entre les consommateurs.

    Afin d’optimiser l’utilisation du Fonds social de l’eau, le gouvernement entend :
    - assurer une meilleure répartition du FSE, afin d’aider avant tout les familles en difficulté de paiement ;
    - éditer un guide de procédure afin d’uniformiser les pratiques des acteurs (CPAS et distributeurs) ;
    - développer des mesures de prévention et d'éducation visant à consommer cette ressource avec parcimonie ;
    - mettre en place des mesures permettant un conseil et/ou une intervention technique (fuites...) ;
    - sensibiliser tous les consommateurs aux actes quotidiens adéquats (détecter les fuites, veiller au bon entretien des installations...).

    Le ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?
  • Réponse du 16/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les mesures citées seront prises en charge dans le cadre du Fonds social de l’eau (FSE), contribution prise en compte sur les factures d’eau à raison de 0,025 euro/m3 consommé, soit un montant global de près de 4 millions d’euros par an.
    Ces mesures interviendront dès que des adaptations réglementaires liées à l’utilisation du fonds social de l’eau auront été approuvées définitivement par le Gouvernement.

    La première étape a consisté à une modification décrétale, adoptée par le Parlement wallon en date du 18 janvier 2017, qui a doublé la part utilisée pour des améliorations techniques – fonds d’améliorations techniques (ex : intervention afin de supprimer une fuite d’eau) dans le cadre des montants alloués au fonds social de l’eau. Ainsi, 10 % des montants du FSE seront consacrés dorénavant au fonds d’améliorations techniques et la part réservée aux interventions des factures d’eau impayées passe de 85 % à 80 % des moyens du FSE.

    Les modifications réglementaires devraient être approuvées en 3e lecture par le Gouvernement wallon tout prochainement. Elles s’accompagneront d’une circulaire à l’adresse des CPAS, des distributeurs d’eau et de la SPGE qui précisera l’application de ces nouvelles mesures.

    Sur base de ce timing, l’ensemble des mesures pourront être effectives dès cette année, car la SPGE est tenue de transmettre aux CPAS le montant du FSE qui leur est réservé au 15 mars de chaque année.