Les divergences au sein de l'Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 227 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/01/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Selon la presse spécialisée, les pays de l’Union européenne continuent de se montrer divisés sur le besoin de légiférer à l’échelle de l’Union européenne pour interdire et sanctionner les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
  
  Quelle est la position de la Région wallonne en la matière ?
  
  Où en est ce dossier au niveau européen ?
  
  La présidence slovaque avait présenté un nouveau texte de conclusions sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire, salué par plusieurs délégations. Qu’en est-il aujourd’hui ?

• Réponse du 17/02/2017

  • de COLLIN René
  
  En janvier 2016, la Commission a remis un rapport au Parlement européen (PE) et au Conseil (CONS) sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ce rapport faisait état des initiatives volontaires, telles que la création de plateformes nationales mises en place pour lutter contre les PCD, ainsi que de la mise en œuvre par 20 États membres d’un cadre réglementaire pour lutter contre ces pratiques.
  
  En juin 2016, dans une résolution, le PE invitait la Commission à présenter des propositions contre les PCD dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en vue d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le texte regrettait le peu de résultats concrets des initiatives déjà mises en œuvre, les agriculteurs restant le maillon faible dans la chaîne.
  
  En novembre 2016, la Task Force sur les marchés agricoles, instaurée par la Commission, a remis un rapport proposant plusieurs recommandations, en vue de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, parmi lesquelles l’introduction d’une législation européenne pour lutter contre les PCD.
  
  En décembre 2016, la présidence slovaque est parvenue à faire adopter à l’unanimité des conclusions du Conseil sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Toutefois, ce texte reste très prudent quant à l’instauration d’une législation européenne pour lutter contre de telles pratiques, le principe de subsidiarité devant être maintenu en priorité, à la demande de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark.
  
  Au Conseil de décembre 2016, la Belgique s’est déclarée favorable à une meilleure protection du maillon le plus faible, c’est-à-dire les agriculteurs, dans une relation commerciale entre deux parties. Pour notre pays, un cadre réglementaire pour les PCD, semblable aux règles européennes concernant les pratiques commerciales à l’égard des consommateurs, peut contribuer à cette protection.
  
  La Belgique ne dispose pas actuellement de cadre juridique contre les PCD, mais a mis en place une plateforme privée appelée la « Concertation Chaîne » rassemblant les différents acteurs de la chaîne alimentaire.
  
  Pour la Belgique, un éventuel cadre règlementaire doit laisser la place en premier lieu aux initiatives volontaires au sein de la « Concertation Chaîne » qui permet de discuter et résoudre par le dialogue certaines pratiques déloyales. Elle a soutenu la proposition de la Présidence qui prévoit une étude d’impact liée à la mise en œuvre, au niveau européen, d’un cadre juridique visant à lutter contre les PCD, car il est important de mesurer les avantages et les conséquences sur le terrain d’un tel cadre juridique.
  
  Faisant suite aux recommandations de la Task Force sur les marchés ainsi qu’aux conclusions adoptées par le Conseil, la Commission a confirmé qu’elle présenterait en 2017 des propositions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (attendu à l’automne).
  
  La Présidence maltaise a l’intention de mettre le point à l’ordre du jour du Conseil Agriculture du 6 mars 2017.