Le tri des déchets en entreprises et dans le secteur public

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 420 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/01/2017

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 1er janvier 2016, la seconde phase de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 instaurant l’obligation de trier les déchets en entreprise est d’application. Plus d’un an s’est écoulé. Je voulais revenir sur ce dossier pour faire le point.
  
  L'arrêté de Monsieur le Ministre s’adresse aux entreprises, mais aussi aux personnes morales de droit public, c’est-à-dire les administrations, les écoles, etc.
  
  Nos entreprises produisent énormément de déchets. On estime que 60 % des entreprises pratiquent déjà le tri sélectif.
  
  La dernière fois que j'ai interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet, nous étions en avril 2016, soit 4 mois seulement après le début de cette phase importante. Il était peut-être encore un peu tôt pour tirer des statistiques et des conclusions pertinentes. Il me répondait toutefois déjà que, selon une étude, on pourrait encore sortir 95 000 tonnes de déchets de nos incinérateurs et de nos décharges.
  
  Il me répondait aussi qu'il avait chargé son administration d’effectuer un monitoring du tri. Qu’en est-il  ? Comment cet arrêté est-il mis en œuvre  ? Combien de contrôles ont-ils été effectués sur le terrain  ? Nos industries et nos entreprises s’adaptent-elles comme il faut  ? Quels sont les retours  ? Quelles sont les difficultés  ? Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres à donner sur les quantités triées  ?
  
  Enfin, comment cela se passe-t-il du côté de nos communes et nos CPAS  qui sont également concernés ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets est complète depuis ce 1er janvier 2017. En effet, aux fractions déjà prévues au 1er septembre 2015 et au 1er janvier 2016, s’ajoutent au 1er janvier 2017 les déchets verts, les déchets de textiles non souillés et les déchets de bois.
  
  Au niveau de l’administration, la mise en place de mesures permettant de se conformer à l’obligation de tri se poursuit au sein du Secrétariat général, en collaboration avec le Département du Sol et des Déchets. Ainsi, un questionnaire visant à déterminer les déchets générés et leurs modes de gestion sera prochainement envoyé dans différents bâtiments de la Région afin de vérifier que ceux-ci sont bien respectueux de la nouvelle législation.
  
  Pour ce qui est du suivi de l’obligation de tri et du monitoring des déchets industriels, un appel d’offres a été lancé au niveau européen, mais la seule offre remise est supérieure au plafond mentionné dans le cahier des charges. D’autres pistes sont actuellement à l’étude, des réunions avec différents acteurs sont prévues dans les prochaines semaines.
  
  En outre, ce sujet est régulièrement abordé en concertation entre le Département du Sol et des Déchets, GO4CIRCLE, qui représente les entreprises actives dans le secteur de l’environnement, et mon Cabinet.
  Parmi les points d’attention identifiés figurent notamment :
  - le calcul pratique des seuils imposés par l’Arrêté,
  - la dérogation permettant de mélanger des déchets secs et non dangereux dirigés ensuite vers un centre de tri,
  - ou encore le coût et les bénéfices éventuels qui dépendent fortement des entreprises concernées.
  
  Ces sujets sont, par ailleurs, abordés dans la Foire aux Questions (FAQ), sur le Portail Environnement de la Région.