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L'encadrement de l'élevage d'animaux domestiques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 424 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/01/2017
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Avant la fin de la législature, Monsieur le Ministre devrait présenter le Code wallon du bien-être animal dans lequel diverses nouvelles mesures devraient apparaître, notamment dans les thématiques de l'élevage et du commerce d'animaux.

    Suite au rapport du Conseil wallon du bien-être animal sur plusieurs de ses propositions, Monsieur le Ministre annonce que le futur Code contiendra des mesures en vue de mettre fin aux « usines à chiots » par la limitation du nombre de portées et la limitation du nombre de femelles reproductrices. A cela s'ajoute l'impossibilité pour les éleveurs de vendre des chiens d'autres races que celles qu'ils élèvent. Nous pouvons également ajouter la possibilité d'une « taxe refuge » lors de l'achat et qui permettra de financer les refuges.

    Le secteur craint les effets négatifs de ces mesures d'encadrement et dénonce un manque de concertation.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le sujet ?

    Ne devrait-il pas, également, porter une attention particulière sur "l'importation" d'animaux domestiques surtout s'ils viennent de pays dans lesquels les règles ne sont pas aussi contraignantes que les nôtres et dans lesquels le bien-être animal n'est sans doute pas une priorité politique ?

    Comment mettre fin au commerce illégal d'animaux domestiques ?
  • Réponse du 02/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Suivant l’avis émis par le Conseil, la plupart des propositions représente une réelle amélioration pour le bien-être des chiens présents dans les élevages.

    De cette réflexion en cours, trois mesures peuvent être épinglées :
    - Premièrement, la limitation du nombre de races. À cet égard, le Conseil confirme que, plus le nombre de races commercialisées au sein d’un même élevage est élevé, plus les risques de méconnaissance des particularités de chaque race sont importants.
    - Deuxièmement, la limitation du nombre de mises-bas à une seule portée par an par femelle. Cela correspond à la réalité physiologique pour la majorité des chiennes.
    - Enfin, troisièmement, la diminution du nombre de femelles reproductrices au sein d’un même élevage. À bien des égards, les « usines à chiots » n’apportent pas les garanties suffisantes en termes de socialisation et d’adaptation à l’environnement. Il convient de lutter contre les élevages de « taille industrielle ».

    Il va de soi que le projet de réforme de l’élevage n’est pas figé. Une consultation du secteur dans son ensemble aura lieu dans le cadre de ce dossier. De manière à le rassurer, une période transitoire pourra être envisagée compte tenu de la situation existante.

    Au vu des chiffres relatifs aux animaux en provenance d’autres pays, il n’y a pas lieu de suspecter un « trafic illégal d’animaux » à destination de la Wallonie. Depuis 2010, la Belgique est le seul pays européen qui a pris des mesures restrictives à l’importation des chiens et des chats en se basant sur des critères de respect du bien-être animal dans les élevages d’origine.