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La publicité pour la commercialisation des animaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 425 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/01/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Dans le courant du mois de novembre dernier, était voté au Parlement wallon un projet de décret qui visait à restreindre la publicité pour la commercialisation d’animaux et ce, afin de lutter contre l’acquisition impulsive pouvant induire l’abandon d’animaux.

    Une habilitation était enfin accordée au Gouvernement wallon lui permettant de déterminer d’autres cas de figure ainsi que les mentions et informations obligatoires accompagnant la publication d’annonces visant la commercialisation d’animaux.

    A cet égard, un arrêté d’exécution en projet prévoirait que pour toute publicité visant la commercialisation des animaux de rente, la communication des nom et prénom du propriétaire mais également le numéro d’identification de l’animal soit obligatoire.

    Une dérogation serait par ailleurs prévue jusqu’au 1er avril 2018 quant à l’utilisation des sites généralistes.

    Quel est le motif du Gouvernement wallon d’alourdir à nouveau, par de nouvelles charges administratives, un secteur déjà en difficulté sachant qu’il est, d’une part, impossible de commercialiser et/ou d’échanger un de ces animaux sans documents d’identification et de transport  et, d’autre part, qu’une telle disposition va totalement à l’encontre du travail mené par la task force «  simplification administrative  » créée spécifiquement pour soutenir les agriculteurs ?

    Le Gouvernement wallon ne perd-il pas de vue que la problématique de l’abandon d’animaux est davantage liée à l’acquisition impulsive d’animaux domestiques et non d’animaux de rente ?

    Quelle est la plus-value en termes de bien-être animal ?

    Il y a quelques mois, lorsque eurent lieu les premières sorties sur le projet Nassonia, j'ai été un des premiers à ne pas rejeter l'idée.

    Aujourd'hui, il semble que Monsieur le Ministre soit prêt à aller plus loin, à savoir dédicacer des parties de forêts, répartis sur nos 8 massifs forestiers à valorisation touristique, aux fonctions environnementales et touristiques. Une telle segmentation de la forêt n'est-il pas contraire à l'équilibre des fonctions tel que garanti dans le Code forestier ?

    D'une manière générale, Monsieur le Ministre peut-il préciser les missions qu'il a confiées à l'UCL et à l'université de Gembloux en la matière ? Quels sont les objectifs qui leurs sont assignés ? Comment exploiter les conclusions de ces missions ?

    Comment envisage-t-il l'articulation des partenariats publics/privés en matière de gestion forestière ? Comment s'articuleraient les missions du DNF et les obligations des partenaires privés ?

    Monsieur le Ministre peut-il enfin me communiquer l’état d’avancement du ou des sites spécialisés prévus par le Gouvernement wallon et la publicité qui sera mise en place pour en faire un outil efficace sur notre territoire, mais également à l’étranger  ?
  • Réponse du 02/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’abandon d’animaux est en général davantage lié à l’acquisition impulsive d’animaux domestiques et non d’animaux de rente. Ce n’est pas pour autant que ceux-ci doivent être oubliés dans l’arsenal juridique. Peu importe la destination des animaux, il n’en reste pas moins qu’il s’agit dans tous les cas d’être vivants qui n’ont rien à faire sur des sites généralistes. On n’achète pas un chien comme on achète un frigo, on n’achète pas non plus un mouton comme on achète un grille-pain. Nos agriculteurs aiment leurs bêtes, ils comprennent très bien ce point de vue.

    Le secteur agricole souffre moins d’achats impulsifs et c’est pour cette raison que la réglementation est plus souple. Pour rappel, concernant la publication d’annonces relatives aux animaux de rente, il n’est pas exigé qu’elle ait lieu sur un site spécialisé au sens du décret, mais bien sur un site internet destiné au secteur agricole. Enfin, la SOCOPRO travaille sur la mise en place d’un site internet dédié au secteur agricole dont le lancement est prévu pour le mois de mars 2017.

    Pour le reste, il faut rappeler que les données de l’annonceur sont requises pour toute annonce, qu’elle soit relative ou non à la commercialisation d’animaux de rente. À cet égard, les arguments avancés relatifs à la simplification administrative m’échappent. Du point de vue de l’agriculteur, l’inscription des données requises ne va pas alourdir le système comme prétendu. En tant qu’annonceur, il doit déjà indiquer son identité et ses coordonnées pour pouvoir être contacté.

    Pour l’administration, le fait d’interdire toute publicité pour la vente d’animaux dans des revues non spécialisées clarifie la situation et facilite les contrôles. Si les contrôles sont plus simples, cela apporte également une simplification pour l’agriculteur.

    L’arrêté d’exécution de ce décret est actuellement en cours de finalisation.