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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 27 janvier 2017 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 50 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/01/2017
    • de RYCKMANS Hélène
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le 27 janvier aura lieu un Conseil des ministres formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 22/02/2017
    • de MAGNETTE Paul

    Le Conseil de l’Union européenne réuni le 27 janvier en format Ecofin avait à son ordre du jour deux points concernant des matières relevant notamment de compétences wallonnes : l’adoption définitive de conclusions du Conseil Ecofin sur le semestre européen et le suivi du rapport Monti sur les ressources propres.

    Concernant les conclusions sur le semestre européen, celles-ci ont été négociées au sein du Comité économique et financier où la Wallonie n’est pas représentée. Notre Région n’a donc pas été en position d’influencer son contenu avant la réunion avec la Direction générale coordination et affaires européennes (DGE) préparatoire au Conseil Ecofin. Lors de cette réunion, le représentant wallon a regretté que, bien que les conclusions parlent de la nécessité d’investir, aucune mention ne soit faite de la nécessité de réformer les normes SEC. Il a été rappelé qu’en décembre 2014, le Gouvernement a adopté un non-papier à ce sujet.

    Concernant le suivi du rapport Monti, le Conseil prévoit uniquement une discussion sur le sujet. Le représentant wallon a rappelé que la Déclaration de politique régionale de la Wallonie plaide pour la « poursuite de la défense d’un budget ambitieux et de nouvelles ressources propres pour le budget européen comme la taxe de transaction financière ». Il a plaidé pour que le Ministre belge des Finances intervienne en ce sens.