L'aménagement d'un quai de chargement et de déchargement pour l'entreprise Clarebout Potatoes à Comines-Warneton
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 484 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/01/2017
- de GILLOT Frédéric
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’entreprise Clarebout Potatoes exporte mondialement des produits à base de pommes de terre (entre autres des frites).
Depuis 2009, cette entreprise a une unité de production à Warneton. Il y a également une grosse unité de production à Nieuwkerke, dans la commune voisine de Heuvelland (Province de Flandre occidentale). Ces deux sites de production causent depuis des années des nuisances aux riverains.
En ce qui concerne le site de Warneton, il y a essentiellement des plaintes (mauvaises odeurs, trafic de camions) aux environs de
Warneton (vallée de la Lys) et dans la commune voisine de Deulemont en France.
On rapporte également des déversements d’eaux usées dans la Lys, tandis que l’entreprise dispose pourtant d’une station d’épuration.
Récemment (le 22 décembre 2016), un tel déversement dans un ancien bras de la Lys a été documenté par des passants et a été posté sur internet. Cet incident fut l’occasion d’un sujet dans le journal de la télévision régionale Focus WTV. Le rejet était d’une telle importance que de nombreuses normes en vigueur étaient sans aucun doute dépassées.
Malgré les dénégations initiales par l’entreprise, celle-ci a reconnu le jour suivant qu’il s’agissait d’une défaillance accidentelle unique du système d’épuration. Pourtant, visuellement on peut constater très clairement que le bras de la Lys lui-même est très pollué et envasé, ce qui indique des déversements répétés. La pollution elle-même poursuit son cours via la Lys vers la Flandre.
Actuellement un dossier est en cours pour l’aménagement d’un quai de chargement et de déchargement pour l’entreprise (dans le cadre du projet Seine-Escaut). Celui-ci serait entièrement financé par la Région wallonne, pour un coût de 3,4 millions d'euros. Ce quai serait une atteinte supplémentaire des prairies humides de grande valeur biologique le long de la Lys à hauteur du Pont Rouge.
Sur base de quels critères un tel quai de chargement et de déchargement est-il accordé et à combien s’élève la participation financière du demandeur ?
Comment la localisation de ce quai de chargement et déchargement peut-elle être mise en concordance avec la législation sur la gestion intégrale de l’eau et la nécessité de protéger nos systèmes fluviaux et leurs vallées en tant que zones d’inondation naturelles ?
Réponse du 16/02/2017
- de PREVOT Maxime
Le projet de la plateforme portuaire du pont rouge à Comines-Warneton est mené par le Port Autonome du Centre et de l’Ouest et est entièrement financé via les fonds FEDER pour un montant de 3,4 millions d’euros. Mon administration intervient en soutien technique du projet, pour les études et le suivi des travaux.
L’objectif de l’implantation de cette plateforme est de donner aux entreprises locales un outil de transbordement moderne qui facilite le transfert modal. Ce quai n’est pas construit à l’usage unique de la société Clarebout Potatoes mais celle-ci pourrait en bénéficier si la concession lui est accordée au terme de la procédure publique y liée. En effet, suivant la procédure détaillée dans la fiche FEDER : « La plateforme sera mise à disposition des entreprises qui manifestent leur intérêt, dans le cadre de concession domaniale, conformément au décret régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l’Ouest et à son arrêté d’exécution. La concession domaniale sera octroyée au terme d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt, garantissant les principes d’égalité et de transparence ».
Dès lors, un ensemble d’entreprises a été consulté à cette fin dont la société Clarebout Potatoes N.V., qui a manifesté son intérêt. Elle n’a pas été la seule à manifester un intérêt pour bénéficier de la plateforme.
Comme le prévoit la réglementation en la matière, le projet a été présenté lors de la réunion préalable d’information à l’étude d’incidences sur l’environnement organisée le 28 novembre dernier. Le public a fait part de ses remarques et celles-ci ont été notées. Une réponse sera apportée à toutes les observations et objections dans le cadre de la poursuite de la procédure. S’il résulte qu’une perte de terrains à valeur biologique certaine devait en découler, il n’est pas exclu et il est même sans doute vraisemblable que des compensations soient demandées. Auquel cas, le projet devra être adapté en conséquence lors de l’introduction de la demande de permis. Il est à noter que l’étude d’incidences sur l’environnement aborde plusieurs sujets, notamment l’implantation du projet en tant que tel. Elle envisage également l’impact du projet sur l’eau et sur les zones inondables. Enfin, lors de l’instruction de la demande de permis, l’avis des services de la Région wallonne en charge des zones inondables est sollicité.
Enfin, concernant les éventuelles pollutions abordées dans sa question, j'invite l'honorable membre interroger, le cas échéant, mon collègue en charge de l’environnement.