La discrimination en matière de taxe kilométrique constatée par l'Union professionnelle du transport par route (UPTR)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 485 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le SPF Économie va mener une enquête afin d’observer si la société Satellic (désignée par les régions pour collecter la taxe kilométrique) fait correctement son travail.
  
  Dernièrement l’UPTR a émis de gros doutes.
  
  Dorénavant Satellic peut envoyer une facturation par flotte et plus seulement par camion. Cela est plus facile en ce qui concerne le travail administratif des transporteurs, malheureusement cela est réservé à ceux qui paient après avoir fait les trajets et non pas à ceux qui paient avant. Ce sont principalement les grosses compagnies qui pratiquent le post-paid, elles sont fidélisées à Satellic (par exemple par domiciliation bancaire). Mais c’est tout le contraire pour les indépendants. L’UPTR constate une discrimination.
  
  Existe-t-il une différence quant au montant à payer en "pré-paid" ou en "post-paid"?
  
  Le mode "pré-paid" engendre-t-il un surplus de travail?
  
  Selon moi, le calcul des distances est facilité avec les outils modernes.
  
  Dans quelle mesure le coût du travail administratif peut-il être compensé au niveau fiscal ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  J'invite l'honorable membre à consulter le compte rendu de la commission du 17 janvier dernier lors de laquelle j’ai répondu à une question portant sur le sujet.