Les signaux E1 et E9 h

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 498 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/02/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il existe un problème dans le Code de la route en lien avec la signalisation à propos des panneaux E1 à E9 h.
  
  S'agissant des signaux E1 à E9 h, l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 prévoit en son article 11.4.1.1°  : "Les fûts ou les supports de ces signaux et, autant que possible, le dos de ceux-ci sont de couleur orange".
  
  Visiblement une procédure d'abrogation de cet article est initiée au niveau de la Wallonie. Cependant, le texte n’est toujours pas promulgué.
  
  En effet, il apparaît  que cette mention du  Code  de la  route  avait été inscrite en 1975 car une série de signaux ont été introduits alors que d'autres existaient déjà mais avec une autre signification. 
  
  Anciennement le signal d'interdiction de stationner (n°33) interdisait le stationnement 20 m avant et après le signal. Le E1 ne fonctionnant plus sur le même principe, celui-ci est complété par des flèches.
  
  Ces deux systèmes ayant co-existé pendant une période de transition, afin de distinguer les 2, le législateur avait décidé de peindre les fûts en orange et le dos des nouveaux signaux également. Malheureusement, cette mesure transitoire n'a jamais été abrogée.
  
  Qu'en est-il au niveau de l'abrogation de cet article ainsi que de la révision globale du code de la route ?Quelles positions les communes doivent-elles avoir face à cette situation ?

• Réponse du 16/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Des modifications des instructions en matière de placement de la signalisation routière sont en effet envisagées au niveau wallon puisque ces instructions sont désormais régionalisées. Parmi les modifications envisagées, figure la suppression de cette disposition obligeant que le support des signaux E1 à E9h soit de couleur orange.
   
  Si cette disposition ne se justifie plus et n'est guère appliquée sur le terrain, elle ne pose néanmoins aucun problème immédiat. En conséquence, la situation actuelle se poursuivra jusqu'à la publication de nouvelles instructions évoquées ci-dessus, laquelle dépend des modifications du Code de la route.
  
  En effet, pour le Code de la route, matière fédérale, une réforme est attendue. Cette réforme qui, je le déplore, tarde à se concrétiser aura vraisemblablement des impacts sur les instructions de signalisation. Cela retarde donc d'autant les travaux au niveau régional pour modifier les instructions de signalisation routière.