La prime aux services de conseil octroyée dans le cadre des incitants régionaux en faveur des PME
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 168 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de DE BUE Valérie
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La prime aux services de conseil, qui disparaîtra le 31 janvier prochain pour être remplacée par un nouveau dispositif d’aides le 1er mars 2017, s’adresse aux personnes exerçant une activité économique en personne physique ou en personne morale et souhaitant faire appel à un consultant.
Dans la description de cette prime sur le portail de la Wallonie (wallonie.be), il est notamment indiqué que cette prime s’adresse aux sociétés lorsque l’indépendant ou la PME connaît des difficultés financières graves. Le demandeur doit d’ailleurs remplir un formulaire lors de l’introduction de son dossier afin de savoir s’il est éligible pour cette prime.
Or j’ai reçu récemment le témoignage d’un commerçant à qui on a récemment refusé cette aide sous prétexte que son entreprise est en difficulté et que cela ne correspondrait pas au Règlement UE n ° 651/2014 du 17 juin 2014, mais le décret du 11 mars 2014 fait référence aux articles 2 et 3 de l’Annexe I du Règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014. Et si ces articles définissent un chiffre d’affaires maximal à ne pas dépasser, ils n’excluent pas les sociétés déficitaires.
J’aurais donc voulu savoir :
- comment se fait-il que les demandeurs recevant un avis positif lors de l’introduction de leur dossier d’éligibilité reçoivent par après un avis négatif; ne faudrait-il pas faire évoluer ce formulaire afin que les requérants qui ont reçu un avis positif ne se retrouvent pas dans l’incompréhension lorsqu’ils reçoivent ensuite un avis négatif;
- la situation déficitaire de l’entreprise requérante est-elle un critère d’exclusion à la demande de prime; si oui, comment se fait-il qu’il soit indiqué sur le site relatif à cette prime qu’elle s’adresse « lorsque l’indépendant ou la PME connaît des difficultés financières graves »;
- Monsieur le Ministre a-t-il déjà reçu d’autres plaintes ou réclamations allant dans le même sens concernant d’autres aides régionales à destination des commerces ?
Réponse du 28/04/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
Le décret du 11 mars 2004 prévoit un certain nombre de critères à respecter pour pouvoir bénéficier de la prime aux services de conseil. Outre la localisation en Région wallonne et l’exercice d’une activité admise, le demandeur doit être une PME, selon la définition européenne de celle-ci.
Afin de faciliter la compréhension de ce dernier critère par les usagers et la détermination rapide de la qualification de PME, un outil (formulaire) a été créé, il s’agit de l’application « PME, faite le test ». La finalité de ce test est de vérifier que le demandeur peut être considéré comme une PME. Aucun critère relatif à la santé financière de l’entreprise n’intervient dans cette qualification.
Le résultat de ce test est en outre une constatation (valeur informative), ce n’est ni un avis ni une décision en termes d’éligibilité.
Conformément au Règlement UE n°651/2014 du 17 juin 2014, toutes les PME ne peuvent prétendre à bénéficier des aides d’État. Le considérant (14) du Règlement UE n°651/2014 du 17 juin 2014 précise : « Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (…) ».
Dans ce cadre, afin de faciliter l’accès aux aides destinées aux PME et éviter les écueils soulevés par cette question, le Gouvernement du 23 février dernier a validé, sur ma proposition, le développement d’une source authentique globale et intégrée intitulée « Passeport entreprise », projet destiné à offrir une solution unique et intégrée permettant d’identifier quelles sont les entreprises Wallonnes qui sont PME (starter, TPE/PME, micro-entreprises…) de manière certaine.
Ce projet est en cours de réalisation et devrait produire ces effets courant de l’année 2018.
Sur le site internet, comme l’indique l'honorable membre, les actions urgentes en matière de prime aux services de conseil sont décrites de cette manière : « les actions d'urgence telles que l'intervention en matière de gestion financière ou de transmission d'entreprise, lorsque l'indépendant ou la PME connaît des difficultés financières graves ou un problème de succession du chef d'entreprise ».
Cependant, il convient de relever qu’une PME peut connaître des problèmes financiers importants ou qu’elle estime importants (trésorerie,…), sans pour autant être considérée comme une « entreprise en difficulté », au sens de la définition du Règlement européen.
Je n’ai pas connaissance d’autres plaintes allant dans ce sens et les solutions récemment approuvées sont de nature à apporter une solution définitive à ce type de problématique.