L'impulsion donnée par l'Union européenne à l'économie circulaire
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 170 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La Commission européenne a annoncé la création d'une plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI).
Les entreprises dont les activités s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire peuvent faire appel à une aide dans le cadre d'une enveloppe budgétaire de 315 milliards d'euros du plan d'investissement de la Commission européenne, via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Mais constatant que les entreprises ne sont pas suffisamment informées des possibilités de financements dans ce domaine, la Commission veut, via la plateforme qu'elle vient de mettre en place, se faire rencontrer plus facilement les acteurs du secteur, dont les entreprises, les banques et les administrations.
En Wallonie, l'économie circulaire constitue un des trois axes transversaux (avec Creative Wallonia et le plan numérique) de la politique industrielle et économie wallonne, exprimée à travers le Plan Marshall 4.0. Les entreprises et les projets soutenus dans ce cadre par un financement régional sont multiples (Comet Traitement, Recoval, Reverse Metallurgy, projet Verdir, RECMA, etc.) et les perspectives sont prometteuses.
Récemment, Monsieur le Ministre indiquait que de nouveaux projets ne pourraient se réaliser qu'avec la pleine participation des entreprises. Pour cela, la circulation de l'information sur l'existence de financements à leur disposition est essentielle, raison pour laquelle la plateforme de la Commission européenne constitue un outil utile pour les acteurs économiques de notre région.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les initiatives prises par son département pour faire connaître l'ensemble des financements à la portée des entreprises pour développer des activités et des projets liés à l'économie circulaire, y compris les financements européens ?
Jusqu'à présent, quelles ont été les retombées financières pour les entreprises wallonnes des financements proposés par l'Union européenne en matière d'économie circulaire ?
Réponse du 27/03/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
La Banque Européenne d’Investissement (BEI) et le Fonds Européen d’Investissement (FEI) proposent différents programmes soutenant l’innovation au sens large et donc également les projets innovants dans le domaine de l’économie circulaire.
Ces projets spécifiques complètent les programmes déjà bien connus de la Commission européenne. Par exemple Horizon 2020 et les Fonds Structurels classiques.
Plus particulièrement, au sein du plan d’investissement pour l’Europe (dit plan Juncker), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (fonds ESI) complète les aides existantes en faveur des projets d'économie circulaire. Le fonds finance des projets dans le domaine des infrastructures, de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.
Son objectif est de mobiliser 315 milliards d’euros sur une période de 3 années. Précision importante, le montant cité par la Commission européenne est une estimation calculée en tenant d’un effet de levier, il ne s’agit pas d’une enveloppe budgétaire.
En Wallonie, au-delà des sources de financement européennes potentielles, de nombreux outils existent pour soutenir les porteurs de projets industriels qui déposent des demandes d’intervention dans le cadre de projets économiquement intéressants ; que cela soit au travers des divers départements de l’administration ou des outils financiers.
Ceci dit, la question porte plus sur la notion de communication que sur celle de la disponibilité des moyens et outils.
En juillet 2013, le Gouvernement a créé le programme NEXT qui a pour objectif d’assurer le déploiement structuré, global et cohérent de l’économie circulaire sur le territoire wallon de façon à développer des projets porteurs de valeur ajoutée et d’emplois.
B.E Fin, filiale de la SRIW qui a pour objet de promouvoir le développement d’entreprises industrielles dans le secteur de l’environnement, a reçu jusqu’à présent un financement de 3,7 millions d’euros (1,2 million d’euros en 2013 et 2,5 millions d’euros en 2014) pour la mise en œuvre de ce programme. Dans le cadre de la stratégie circulaire qui sera présentée dans les prochains mois, un budget de 17,5 millions d’euros de fonds FEDER permettra à NEXT de susciter l’émergence de projets structurés dans le domaine de l’économie.
NEXT est le point de contact wallon pour toute entreprise qui porte un projet concret en lien avec les concepts d’économie circulaire. À cet égard, c’est lui qui informe les entreprises des sources de financement possibles, de manière individualisée et en tenant compte tant du besoin de chaque projet que de la réalité des entreprises qui les portent.
Au-delà de ce programme, l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation est également chargée d’une mission de premier niveau, au travers de son réseau d’opérateurs, de détection d’opportunités d’économie circulaire dans les entreprises.