Le rôle des gestionnaires de réseau de distribution (GRD)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 100 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le rôle du régulateur est de réguler les activités monopolistiques et de faire fonctionner le marché.
  
  À l’heure actuelle, il y a tout de même des imprécisions. Beaucoup d’intercommunales investissent dans la production d’énergie verte. L’enjeu des nouveaux métiers (stockage, flexibilité…) dus au développement des énergies renouvelables apparaît. Ces nouveaux métiers intéressent particulièrement les gestionnaires de réseaux de distribution qui voient là un moyen de diminuer les coûts. Ils ne sont donc pas prêts d’y renoncer.
  
  Il y a donc maintenant, concurrence, pour ce qui concerne la flexibilité, entre les acteurs régulés et les acteurs de marché.
  
  S’il est certain que les fonctions de producteurs et de transporteurs/distributeurs se mélangent et que de nouvelles fonctions « flexibilité et stockage » s’y ajoutent, M. le Ministre considère-t-il qu'il faut modifier la base réglementaire permettant et au régulateur de remplir sa mission et facilitant cette mission ?

• Réponse du 21/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, je me permets d’apporter quelques précisions entre les missions des intercommunales et des gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
  
  En effet, si la plupart des GRD sont des intercommunales, ces dernières ne sont pas toutes des GRD. Dès lors, il n’est pas inopportun que, par exemple, des intercommunales pures de financement investissent dans des productions renouvelables en coopérant avec des producteurs. En revanche, conformément au décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité, les GRD sont uniquement autorisés à réaliser des activités de production d'électricité verte et seulement si celles-ci sont exclusivement utilisées pour alimenter leurs propres installations et/ou pour compenser leurs pertes de réseau. Dès lors, on ne peut pas parler de mélange des fonctions pour les GRD.
  
  Il est évident que tant la flexibilité que le stockage intéressent au plus haut point les GRD. Comme le souligne l'honorable membre dans sa question, ces technologies peuvent permettre une diminution de leurs coûts. En effet, grâce à elles, le GRD disposera d’alternatives au simple renforcement des lignes, et ce afin que nos réseaux puissent accueillir de plus en plus de productions renouvelables décentralisées. Cependant, ce n’est pas parce que cet acteur peut avoir un avantage dans ces techniques qu’il doit forcément en gérer toute la chaîne. En effet, il n’est pas nécessaire, par exemple, qu’il soit agrégateur pour détenir de la flexibilité, il peut obtenir celle-ci en faisant un appel d’offres auquel répondront des agrégateurs. Ces différents aspects sont actuellement à l’étude afin de fixer un encadrement législatif qui permettra d’éviter une concurrence non souhaitable entre acteurs régulés et acteurs de marchés. Des réflexions sur ces sujets sont également en cours au niveau européen et discuté dans le cadre des négociations sur le « winter package ».
  
  Enfin, il est certain que le cadre régulatoire devra évoluer, comme il a déjà évolué depuis la libéralisation du marché l’énergie. Celui-ci est par essence évolutif comme le sont les technologies et concepts qu’il encadre. Cependant, à l’heure actuelle, il ne m’apparaît pas nécessaire de modifier la base réglementaire pour faire évoluer les missions du régulateur en la matière.