L'indépendance du régulateur
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 101 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Le rôle du régulateur est totalement indépendant du monde politique, mais en Belgique cela est-il toujours facile ?
Plusieurs observateurs admettent que l’ancien Président de la CWAPE, Francis Ghiny, même s’il avait été chef de cabinet, avait su préserver cette indépendance.
On peut lire dans la presse, que l’ancien ministre de l’Énergie était aussi ministre des Pouvoirs locaux, et qu’il aurait pu être tenté d’avantager les revenus des intercommunales en défaveur de l’intérêt général. Étonnamment, le travail de la CWAPE, va être rendu plus ardu au vu du décret tarifaire qui lui donne une (trop) grande liberté.
Quand la CWAPE agit en qualité de régulateur, elle doit le faire en toute indépendance. Mais quand elle agit comme conseiller du gouvernement (comme par exemple pour la gestion des certificats verts), elle doit s'en et tenir au rôle de conseil car la décision appartient au Gouvernement. La CWAPE éprouve parfois des difficultés en la matière.
Certaines tâches du régulateur (comme par exemple la promotion de l’électricité verte) ne devraient-elles pas être transférées vers l’administration, afin que la CWAPE se concentre sur la régulation et ses enjeux?
Y a-t-il des éléments objectifs et traçables qui appuient l’argument développé dans la presse ? Dans l’affirmative lesquels ?
La CWAPE dans son rôle de conseil du Gouvernement wallon, a cautionné à chaque fois par ses avis les décisions prises par le Gouvernement wallon (sur proposition de l’un de vos prédécesseurs) en matière de gestion de la bulle des certificats verts. Ces décisions s’avèrent constituer un gros problème.
L’indépendance de la CWAPE doit-elle aussi être garantie lorsqu’elle assume le rôle de conseiller du Gouvernement wallon ?
En tout cas, je l’espère, car des avis de complaisance n’ont aucune valeur.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si les avis rendus dans le cadre de la gestion de la bulle des certificats verts peuvent être considérés comme ne relevant pas de la catégorie des avis de complaisance ?
Réponse du 21/02/2017
- de LACROIX Christophe
Les directives européennes soulignent que l’indépendance des autorités de régulation est un principe clé de bonne gouvernance et une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Le régulateur doit être juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant de toute autre entité publique ou privée. C’est bien sûr le cas en Région wallonne.
En vertu des décrets électricité et gaz, la CWaPE est investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques et d’une mission générale de surveillance et de contrôle pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité. Ces décrets modifiés en 2014 et 2015 ont renforcé l’indépendance de la CWaPE par rapport aux pouvoirs. Les commissaires du Gouvernement sont maintenus, mais leur rôle est limité aux missions de la CWaPE ne relevant pas des compétences du régulateur fixées par les directives européennes. Pour les missions de régulation, ils ont un simple rôle d’observateurs. Cependant, un contrôle parlementaire a été instauré en vue de s’assurer du bon fonctionnement du régulateur.
Au sein de la CWaPE, la mission de conseil auprès du Gouvernement et la mission de gestion du marché des certificats verts ne ressortent pas des compétences du régulateur telles que prévues par les directives. Toutefois, à ce stade, il n’est pas envisagé de sortir des compétences de la CWaPE la promotion de l’électricité verte. Les décrets adoptés par le Parlement wallon ne modifient pas la situation. En outre, la déclaration de politique régionale ne prévoit pas un tel changement.
Pour répondre à la question sur des soupçons de favoritisme vis-à-vis des intercommunales, j’imagine que l'honorable membre fait ici référence aux gestionnaires de réseau de distribution. Aucune politique tarifaire ou mesure légale n’a été prise dans ce sens. J’en veux pour preuve les débats qui ont eu lieu au sein du Parlement de Wallonie sur le Décret tarifaire. À aucun moment, une telle critique n’a été faite par les nombreux intervenants interrogés. Je suis certain que si mon prédécesseur avait pris de telles mesures, des remarques auraient été faites au Parlement.
La dernière question de l’honorable membre est singulière. Vu le contrôle instauré en vertu de l’article 47ter du décret électricité, la CWaPE peut être auditionnée par le Parlement. Dans ce cadre, il est loisible aux parlementaires d’interroger directement la CWaPE sur les avis qu’elle rend, en particulier si des doutes sont émis quant à l’indépendance du régulateur ou à la qualité de ses avis. Je peux cependant assurer que ni moi ni mon prédécesseur n’avons tenté d’influencer d’une quelconque manière les avis de la CWaPE. Je suis d’ailleurs certain que si tel avait été le cas, une telle ingérence n’aurait pas été cachée par la CWaPE.
Quant à parler d’avis de complaisance de la part de la CWaPE, je peux assurer que ses avis sont souvent très attendus par les Ministres de l’Énergie successifs en raison justement de leur caractère objectif vis-à-vis des mesures gouvernementales.