Le futur patron de la CWAPE
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 102 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
La désignation du futur patron de la CWAPE a déjà provoqué énormément de remous.
De plus les différentes déclarations de Francis Ghigny, Président sortant, accusant le Gouvernement wallon de mettre en péril l’indépendance du régulateur en ne réglant pas le problème de son successeur, sont toujours bien présentes à l’esprit de tous.
Il va donc falloir recréer un climat de confiance.
Un ancien régulateur a déclaré que sans cohérence, il était impossible pour le régulateur de jouer correctement son rôle.
Quand M. Ghigny a été auditionné en Commission concernant la portée de ses propos, les réponses étaient nettement plus floues, relativisant en quelque sorte les propos faits à la presse.
De ce fait, il me semble utile d’inciter Monsieur le Ministre à ce que la clarté soit faite quant à la procédure de désignation du futur président. A quel stade en est-on ? Quel est le calendrier ? Quelle est la méthode choisie ?
Réponse du 21/02/2017
- de LACROIX Christophe
En séance du 24 novembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de lancer la procédure de sélection du Président de la CWaPE avec un jury composé, conformément au Décret électricité des personnes suivantes :
- L’administrateur délégué du SELOR ou son représentant ;
- Madame Marie-Pierre Fauconnier, ancienne Directrice générale du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie et actuelle Présidente de la CREG ;
- Madame Sylvie Marique, Secrétaire générale du Service public de Wallonie.
- Monsieur Francis Ghigny, Président de la CWaPE.
La procédure prévue par le décret peut être résumée comme suit :
* Appel publié au Moniteur belge ainsi que dans quatre journaux belges.
Cet appel a été publié au en date du 9 décembre 2016 sur la base d’une lettre de mission approuvée par le Gouvernement en mai dernier et précisant notamment les conditions de participation, la fonction et le profil de compétence.
* Secrétariat assuré par le SELOR.
Conformément à l’article 45, §2bis du décret, les candidatures déclarées recevables par SELOR sur la base des conditions de recevabilités reprises dans l’appel ont été transmises au jury de sélection qui a évalué l’expérience des candidats au regard de la lettre de mission.
* Évaluation non éliminatoire des candidats jugés recevables, sous forme de tests informatisés et oraux.
* Audition des candidats par le jury dans le cadre d’une épreuve orale portant sur un cas pratique ayant trait à la fonction de Président en vue de confirmer ou infirmer les hypothèses du rapport des tests informatisés. L’évaluation des candidats s’établit au moyen d’une grille d’évaluation, définie par le jury. Les candidats sont ensuite classés selon trois catégories :
- Convient particulièrement pour la fonction
- Convient pour la fonction
- Ne convient pas pour la fonction
* Désignation du Président par le Gouvernement sur la base de l’évaluation du jury parmi les candidats « convenant particulièrement pour la fonction » ou « convenant pour la fonction ».
D’après le planning initial du Selor, la proposition du jury de sélection devait être transmise au Gouvernement pour fin mars. Toutefois, le 9 février dernier, j’ai décidé de suspendre la procédure de recrutement suite à la plainte d’un candidat mettant en cause l’impartialité d’un des quatre membres du jury, Monsieur Ghigny, ancien Président de la CWaPE.
Conformément à la position du Selor et à une analyse juridique complémentaire, j’ai proposé de retirer Monsieur Francis Ghigny du jury afin d’éviter toute insécurité juridique dans le processus de sélection suite au manque de réserve de M. Ghigny vis-à-vis de certains candidats. Le retrait de M. Ghigny du jury impose cependant qu’il soit remplacé.
Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance du jury, le Gouvernement a décidé, sur ma proposition, du remplacement de M. Ghigny par une personnalité du monde académique travaillant sur les questions liées à l’énergie en la personne du Professeur Axel Gautier de HEC-ULg.
La suspension de la procédure a été levée, le jury va maintenant pouvoir travailler sereinement.
Cette décision impliquera nécessairement un retard de quelques semaines dans la procédure de sélection, mais celle-ci devrait arriver à son terme pour le premier semestre 2017. Dans tous les cas, la procédure respectera le délai imposé par l’article 45 §1er à savoir la désignation d’un nouveau président dans un délai maximal de neuf mois à dater de l’entrée en fonction du Président faisant fonction, au plus tard le 31 octobre 2017.
Il n’est en effet pas nécessaire de relancer un nouvel appel à candidature, mais une nouvelle sélection devra être réalisée parmi les candidatures introduites par le jury nouvellement composé.