Le remplacement de l'éclairage public
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 105 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Il y a quelques années a été entamé le remplacement de l'éclairage public, conformément à des obligations européennes (directive européenne relative à l'écoconception des produits, qui interdit à la vente dans l'Union européenne (UE) depuis 2015 les lampes à vapeur de mercure haute pression (LVMHP)) et régionales (arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 reprenant comme obligation de service public le remplacement des lampes à vapeur de mercure basse pression (LVMBP)).
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état de remplacement des LVMBP et LVMHP, pour les différents gestionnaires de réseau de distribution ? Combien de lampes reste-t-il à remplacer et quel est le calendrier communiqué par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) en la matière ?
Y a-t-il des retards particuliers au sein de certains arrondissements, communes ou provinces ? Dans l'affirmative, à quoi sont dus ces retards ?
En novembre 2014, le précédent ministre en charge de l'Energie m'indiquait que des chiffres assez précis pourraient être communiqués en 2016 à propos des économies d'énergie réalisées dans le cadre de l'opération de remplacement. Quelles sont les données dont Monsieur le Ministre dispose en matière de gain énergétique, en particulier pour les communes qui ont atteint un taux de remplacement de 100 % ?
Réponse du 16/02/2017
- de LACROIX Christophe
En ce qui concerne le remplacement des lampes de la famille des « vapeurs de mercure basse pression », on peut affirmer qu’à l’heure actuelle, elles ont toutes disparu du réseau d’éclairage public communal.
En préambule de ce qui va suivre, il est à noter que les chiffres avancés ci-après ne concernent que le remplacement des lampes de la famille « vapeurs de mercure haute pression ».
En ce qui concerne les GRD, seul ORES a bien entamé son programme de remplacement en 2016.
De leur côté RESA, AIEG et AIESH ont prévenu mon administration que les travaux devraient débuter dans le courant du premier semestre 2017. La date butoir de fin décembre 2018 devrait néanmoins être respectée, compte tenu du nombre beaucoup moins important de luminaires à remplacer. RESA doit effectuer le remplacement de 1.216 luminaires, l’AIEG 1.272 et l’AIESH 210.
La Régie de Wavre, quant à elle, n’a pas souhaité souscrire au mécanisme de financement proposé par le Gouvernement wallon et remplacera ses luminaires sur fonds propres.
En ce qui concerne le déroulement des travaux, ORES a effectivement rencontré certains retards dans son planning de remplacement, principalement dus au fait que certaines communes tardent à définir leur position sur le mécanisme de tiers investisseur proposé.
ORES les a récemment interpellées pour connaître leur intention et ainsi permettre de mieux étaler dans le temps le planning d’intervention des équipes afin d’éviter une surcharge de travail à l’approche de la date butoir.
En ce qui concerne ORES, on peut résumer la situation en janvier 2017 de la manière suivante :
- Nombre total de luminaires initialement prévus à remplacer : 46.885
- Nombre total de communes initialement concernées : 175
- Nombre de luminaires effectivement remplacés : 8.341
- Nombre de communes concernées : 55
- Économies d’énergie annuelles réalisées pour ces 55 communes : 3,53 GWh
- Nombre potentiel de luminaires à remplacer si accord commune : 18.572
- Nombre de communes concernées : 63 communes
- Économies d’énergie annuelles estimées si accord commune : 7,99 GWh
- Nombre de communes ayant refusé le mécanisme de financement (il s’agit de communes ayant très peu de luminaires à remplacer, moins de 100) : 32
- Nombre de luminaires effectivement remplacés : 377
- Économies d’énergie annuelles réalisées pour ces 32 communes : 0,16 GWh
- Nombre de communes qui sont en attente d’un dossier par ORES : 25
- Il reste actuellement 38.544 luminaires à remplacer effectivement, ou 19.972 luminaires à remplacer potentiellement (en tenant compte d’un avis favorable des communes qui n’ont pas encore répondu).
En ce qui concerne les économies d’énergie réalisées après remplacement, elles sont variables d’une commune à l’autre ou d’une province à l’autre, cela dépend en effet des caractéristiques du parc d’éclairage remplacé, différent selon les régions. Cependant, on peut estimer globalement qu’avec le changement de technologie des lampes et l’installation de systèmes de gestion basiques du flux lumineux (paliers de fonctionnement préprogrammés en fonction des heures de la nuit installés par défaut dans les nouveaux luminaires), on obtient une fourchette d’économies d’énergie allant de 60 à 70 %.
Par ailleurs, force est de constater qu’actuellement tous les GRD abandonnent la technologie des lampes à décharge au profit de la technologie des lampes LED qui est arrivée à maturité et apporte des économies d’énergie plus importantes. De plus, les fabricants proposent actuellement des prix très concurrentiels, ainsi que des garanties importantes (10 à 15 ans de garantie, pièces et main d’œuvre).
À l’avenir, de nouvelles contraintes technologiques (abandon de la construction des lampes de la famille des « vapeurs de sodium basse pression » à l’horizon 2020), réglementaires (directive Eco-design avec des critères d’efficacité lumineuse revus à la hausse que seuls les LED pourront satisfaire à l’avenir) et de vétusté du réseau d’éclairage (64,2 % des luminaires ont moins de 15 ans, 22 % des luminaires plus de 25 ans et 12 % plus de 35 ans) amèneront une impossibilité d’assurer l’entretien d’une part significative du parc d’éclairage public communal wallon d’ici 2020-2023, risquant d’impacter de manière significative le coût de l’OSP et in fine la facture finale du consommateur.
Soucieux d’anticiper ce qui sera un défi pour les pouvoirs locaux et pour les GRD, je compte proposer dans les prochaines semaines d’apporter des modifications au cadre législatif afin de fournir aux villes et communes ainsi qu’aux GRD les moyens d’investir efficacement dans la modernisation du parc d’éclairage public communal sans augmentation des tarifs de distribution, tout en le rendant plus durable, moins énergivore et respectueux de l’environnement.