Le projet de remembrement agricole de la RN 54

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 243 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2017

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le dossier de la RN 54 qui, pour rappel, est un dossier vieux de près de 50 ans, concerne une voirie censée relier Charleroi à Maubeuge et dont on attend toujours la réalisation du tronçon manquant Lobbes-Erquelinnes, essentiel tant en termes de mobilité que de développement socio-économique pour les populations locales, mais aussi pour les acteurs économiques wallons de la Régions de Charleroi – Sud-Hainaut et français de la Région de Maubeuge – Val de Sambre.
  
  En février 2016, nous apprenions qu’un budget de dix millions d’euros était débloqué par le Gouvernement wallon pour cette «  Route pour l’emploi  » dans le cadre du Plan Infrastructures 2016-2019.
  
  Ce budget servira notamment à mener la procédure de remembrement agricole qui sera initiée, d’après son collègue, le ministre Prévot, selon les procédures en vigueur par les services de la DGO3.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en dire davantage concernant la procédure de remembrement agricole prévue dans le cadre de ce dossier, qui m’intéresse particulièrement  ? En quoi consiste-t-elle  ?
  
  Qui sera concerné par ce remembrement  ? Ce point inquiète particulièrement les agriculteurs de la région, notamment car il est question d’expropriations. De quelle façon
  concrète ces expropriations seront-elles menées ?

• Réponse du 21/02/2017

  • de COLLIN René
  
  Depuis l’adoption du Code wallon de l’Agriculture du 27 mars 2014, les lois du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux et du 12 juillet 1976 spécifique au remembrement légal lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure ont été abrogées. La notion de remembrement agricole a été remplacée par le concept d’aménagement foncier de biens ruraux.
  
  L’article D.268 § 2 précise que : « Le Gouvernement décide, le cas échéant, de procéder à un aménagement foncier pour accompagner des projets d’intérêt général. Dans ce cas, il est précédé d’un aménagement transitoire selon les modalités de la sous-section 8. » (art. D.316 à D.333 dudit Code).
  
  Ainsi, il est installé un Comité d’aménagement foncier qui constitue l’organe de décision des opérations. La Direction de l’Aménagement foncier rural (SPW-DGO3) doit, pour sa part, assister le Comité dans la réalisation des tâches lui dévolues.
  
  On retiendra que, lors de la phase de l’aménagement transitoire :
  - les seules modifications apportées concernent l’exploitation des biens agricoles ;
  - des travaux sont réalisés pour rétablir l’accessibilité aux parcelles suite à la concrétisation du projet d’intérêt général ;
  - un rapport des incidences sur l’environnement doit être réalisé.
  
  Le plan d’aménagement transitoire est soumis à enquête publique et se concrétise par la signature, dans un délai de trois à quatre ans après le début des opérations, d’un acte d’aménagement transitoire.
  
  Dans l’année qui suit, un aménagement foncier « traditionnel » doit être initié, afin de normaliser les relations entre les intéressés. Cette seconde phase est plus longue.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 portant sur l’inscription du périmètre de réservation de la RN54 Charleroi-Erquelinnes, tronçon Lobbes-Erquelinnes, charge le Ministre de l’Agriculture, lors de la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure de communication, de procéder à l’enquête sur l’utilité du remembrement des biens ruraux situés dans les communes concernées. Cette modalité n’existe plus dans le cadre du Code wallon de l’Agriculture (art. D.268 du CWA).
  
  À ce stade, il appartiendra au Gouvernement wallon de prendre la décision formelle de procéder à cet aménagement foncier (art. D.268 § 2 du Code wallon de l’Agriculture). La Direction de l’Aménagement foncier rural serait chargée d’initier cette opération d’aménagement foncier.
  
  Enfin, il importe de rappeler que la question des expropriations relève de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments – service chargé de la réalisation du tronçon Lobbes-Erquelinnes de la RN54 Charleroi-Erquelinnes. Ces expropriations sont diligentées par le Comité d’acquisition d’immeubles de Charleroi. Elles ne relèvent donc pas de la procédure d’aménagement foncier.