Les maisons d'accueil et d'hébergement pour les victimes de violences conjugales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 503 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/02/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il existe 15 maisons d’accueil pour l’hébergement des victimes de violences conjugales. Les places s’élèvent actuellement à 699, à travers ces 15  maisons d’accueils spécialisées agréées et réparties sur le territoire wallon.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quel subside est-il alloué à ces maisons  ? Comment sont-elles dirigées  ? Quel est le taux de remplissage de ces places  ? Combien de temps ces personnes peuvent-elles y rester  ? La ligne de soutien propose-t-elle systématiquement ces places aux personnes en détresse ?

• Réponse du 16/02/2017 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Les quinze maisons d’accueil spécialisées bénéficient des dispositions prévues à l’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé (CWASS) qui porte sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales.
  
  Le montant de la subvention équivaut aux frais d'un membre du personnel selon le barème applicable à un assistant social à temps plein et à l'ancienneté barémique de ce membre du personnel.
  
  Pour rappel, ces maisons peuvent bénéficier des dispositions prévues par d’autres articles du CWASS pour l’accomplissement de missions spécifiques : l’accompagnement pédagogique des enfants (article 95), l’accompagnement social ou psycho-social des enfants de moins de trois ans (article 96), l’accueil d’urgence des personnes en difficultés sociales (article 98) et enfin le suivi post-hébergement (article 99).
  
  La subvention globale que perçoit une maison d’accueil dépend également du nombre de places subventionnées.
  
  En 2015, les 15 maisons ont reçu un montant cumulé de 9.944.753,65 euros. Ce montant représente l’ensemble des subventions en personnel et en fonctionnement des 15 maisons. Voir tableau n°1 en annexe.
  
  La subvention spécifique à l’accueil des femmes victimes de violences correspond à 15 TP soit ± 855 000 euros.
  
  Les derniers chiffres communiqués sont ceux de 2015. Les données 2015 ne permettent malheureusement pas de connaître le taux d’occupation relatif aux victimes de violences conjugales. Il s’agit du taux global de la maison et celui-ci peut donc intégrer d’autres problématiques. Je peux cependant indiquer que les 15 maisons ont accueilli 995 femmes en 2015. Voir tableau n°2 en annexe.
  
  À partir de cette année, les maisons devront récolter des statistiques plus précises. En effet, dans le cadre des modifications du Code de l’action sociale, cette obligation a été inscrite de manière à respecter les prescrits de la Convention d’Istanbul.
  
  Par ailleurs, 4 nouvelles maisons vont bénéficier du financement spécifique pour l’accueil des femmes victimes de violences à partir de cette année. Cela porte leur nombre à 19 pour un total de 729 places.
  
  En ce qui concerne la durée d’hébergement, la réglementation prévoit que les maisons d'accueil proposent un hébergement limité dans le temps. Cette période est fixée à deux cent septante-cinq nuits éventuellement prolongée de 3 fois 90 nuits.
  
  Pour la ligne de soutien Ecoute violences conjugales – 0800/30 030, son objectif premier de est d’offrir une écoute permettant à l’appelante de mettre des mots sur une situation de violence conjugale. Il s’agit d’une écoute ponctuelle où l’anonymat et la confidentialité sont à l’avant-plan, ce qui peut faciliter la démarche de l’appel. Une orientation vers des services extérieurs est également proposée en cas de besoin. Il peut s’agir d’une orientation vers divers organismes spécialisés dans la problématique de la violence entre partenaires tels que les maisons d’accueil.
  
  Les coordonnées des 15 maisons d’accueil spécialisées dans l’accueil et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants sont également accessibles pour le grand public sur le site de la ligne :
  http://www.ecouteviolencesconjugales.be/maisons.php