Les parcs d’activité économique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 504 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'objectif du nouveau décret sur les parcs d'activité économique est de recentrer les zones sur la production. Car, à l'heure actuelle, on y trouve un peu de tout : des espaces de stockages (pour les communes et aussi pour des associations), des casernes de pompiers ou encore des commerces de détails ou demi-gros. Bien évidemment cela ne correspond pas à la vocation première de ces zones qui est l'industrie productive.
  
  On peut comprendre l'objectif de Monsieur le Ministre lorsqu'il s'oppose à ce que les zonings soient remplis d'entreprises commerciales (PME ou grandes). Mais dans ce cas, il faudra dire où on les acceptera, car elles doivent s'implanter quelque part. Si c'est dans les centres urbains, comment les aider à faire face aux levées de boucliers citoyens qui se plaignent d'un recul sur le plan de leur qualité de vie ? Si c'est en bordure des centres, comment éviter que les centres ne se désertifient ? Que propose-t-il ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Par l’exclusion du commerce de détail dans les parcs d’activités économiques, mon objectif est, au travers de la réforme de la législation, de concentrer les investissements publics sur les projets qui permettent d’accueillir des entreprises – petites, moyennes ou grandes – actives dans la production, les services, l’artisanat, l’industrie, les nouvelles technologies, etc.
   
  Les commerces de détail n’ont pas besoin de subside régional pour s’implanter sur notre territoire. De nombreux promoteurs immobiliers se sont spécialisés dans le retail, car il s’agit d’opérations de développement immobilier self-supporting.
  Je renvoie à ce sujet aux débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de décret au sein de la Commission des Travaux publics.
   
  Où installer demain les commerces de détail si ce n’est dans les parcs d’activités économiques ?
  Je rappelle tout d’abord que les parcs d’activités économiques ne constituent pas les seuls lieux d’implantation des activités économiques en Wallonie.
  
  Les périmètres de reconnaissance économique recouvrent une superficie totale d’environ 18.000 hectares sur le territoire wallon, alors que les zones d’activités économiques inscrites au plan de secteur recouvrent une superficie de 28.000 hectares. 10.000 hectares sont donc potentiellement mis à disposition des activités économiques, dont le commerce, hors des périmètres de reconnaissance.
  
  Par ailleurs, d’autres zones du plan de secteur sont susceptibles d’accueillir des activités de commerce de détail, telles les zones d’habitat. Pour plus de détails à ce sujet, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Carlo DI ANTONIO, Ministre en charge de l’Aménagement du territoire. Enfin, comme il le sait, les implantations commerciales sont régies par un décret spécifique exigeant dans certaines conditions l’obtention d’un permis spécifique. Cette matière relevant de la compétence de mon collègue Jean-Claude MARCOURT, je l'invite à l’interroger sur le sujet.