La taxe wallonne concernant les réserves excédentaires des organismes de récolte et de traitement de déchets
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 437 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Les organismes de récolte et de traitement de déchets (Recupel & Cie) contestent la nouvelle taxe wallonne concernant leurs réserves excédentaires.
C’est devant la Cour constitutionnelle que la nouvelle taxe wallonne concernant les fonds cumulés par les associations chargées de la reprise des déchets est attaquée.
L’an passé, ’une controverse est apparue concernant les « grosses » réserves accumulées par Recupel et Bebat, les organismes garantissant la récolte, le traitement et le recyclage des déchets.
C’est la Cour des comptes qui s’est étonnée que ces ASBL puissent, au fil du temps, avoir constitué de telles réserves: 200 millions d’euros pour Recupel et 80 millions d’euros pour Bebat.
La Région wallonne a réagi en imposant une nouvelle taxe aux différents organismes de traitement et de récolte de déchets qui avaient un excédent de fonds propres. Cette taxe a été copiée sur une mesure prise, il y a un an, en Flandre.
Cette taxe flamande a-t-elle été attaquée devant la Cour constitutionnelle ? Dans l’affirmative quelle en a été l’issue ? Y a-t-il un risque que la taxe wallonne soit annulée ? Quel est le niveau de recette estimée ?
Réponse du 09/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Un recours en annulation a effectivement été déposé le 14 janvier 2016 auprès de la Cour Constitutionnelle à l’encontre des articles 39 et 40 du décret flamand du 3 juillet 2015, visant à taxer les fonds propres et provisions excédentaires des organismes assurant les obligations de reprises.
Compte tenu de l’intérêt pour la Région wallonne d’intervenir à la cause opposant la Région flamande aux organismes de reprise, un mémoire en intervention a été déposé à la Cour Constitutionnelle le 11 mars 2016.
Le 16 novembre 2016, l’affaire a été mise en délibéré par la Cour Constitutionnelle. À ce moment, aucune décision n’est intervenue.
La taxe wallonne visant le même objectif a été adoptée le 23 juin 2016. Les dispositions instaurant celle-ci font l’objet de recours en annulation reçus par la Cour constitutionnelle en janvier 2017. Bien que les dispositions décrétales aient fait l’objet du maximum de précautions juridiques, l’issue d’un recours en annulation ne peut être garantie.
La recette de la taxe est estimée à 3 690 000 euros annuellement pendant 5 ans.
Il faut rappeler que le 21 décembre 2016, les dispositions du décret fiscal relatives à cette nouvelle taxe ont été complétées de manière à donner la faculté aux redevables de conclure avec le Gouvernement une convention organisant leurs contributions à la politique régionale de prévention, de réutilisation et de gestion des déchets soumis à l’obligation de reprise. La taxe est dans cette hypothèse acquittée par voie transactionnelle.