Les fonds structurels européens

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 52 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Combien de temps la Wallonie peut-elle encore espérer bénéficier des aides structurelles de l’Europe ?
  
  Un rapport défend la création d’impôts européens, et l’Allemagne appelle à une plus grande sévérité sur les fonds structurels.
  
  La Commission de Jean-Claude Juncker a mis en concurrence les fonds structurels avec leur grande innovation : le FEIS (Fonds pour les investissements stratégiques) qui, grâce au secteur privé, compte mobiliser des montants ± identiques (500 milliards d'euros).
  
  La Wallonie perd ± 10 à 15 % des aides structurelles de l’UE et ce à chaque programmation pluriannuelle. Sur la période 2014-2020, les fonds structurels et d’investissements européens représentent quelque 2,71 milliards d'euros pour la Belgique.
  
  Les infos trouvées dans l’Écho nous interpellent.
  
  Cela signifie-t-il qu’à l’avenir, les montants des fonds accordés à la Wallonie vont :
  - d’une part, fondre comme neige au soleil;
  - d’autre part, être réservés à des projets dont la priorité est décidée à d’autres niveaux;
  - ou finalement être mobilisables à condition que l’on peine à mobiliser des fonds privés ?

• Réponse du 01/03/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Dans le cadre des débats menés sur la politique de cohésion de l’Union européenne après 2020, il est exact que l’une des positions défendues au sein de la Commission est de tendre vers des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) alloués uniquement aux pays affectés du plus grand retard de développement.
  
  La Wallonie fait, toutefois, partie d’une très large coalition de plusieurs centaines de régions et d’entités locales d’Europe qui plaide activement pour le maintien d’une programmation post-2020 accessible à l’ensemble des États membres.
  
  Une réunion organisée en ce sens au Comité des Régions a, par ailleurs, permis de remettre aux États membres ainsi qu’aux institutions européennes une déclaration signée, pour l’heure, par 340 régions et entités locales issues de 22 États membres, et défendant une « Politique régionale forte et renouvelée pour toutes les Régions après 2020 ». Cette déclaration, à laquelle adhère la Wallonie, souligne que l’Europe est encore loin d’avoir atteint son objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, tout en rappelant que l’Union européenne est fondée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui impliquent que les décisions soient prises au plus près du citoyen. La politique de cohésion étant l’une des principales politiques européennes mettant pleinement en œuvre ces principes, les régions et autorités locales signataires s’engagent à contribuer à la refonte de la politique régionale européenne post2020, une politique de cohésion sans véritable implication des acteurs locaux et régionaux et sans prise en compte des spécificités des besoins de ces acteurs étant vouée à l’échec.
  
  C’est aussi en ce sens qu’au nom de la Wallonie, j’ai plaidé lors de différents travaux et rencontres, pour que la politique de cohésion se recentre sur ses objectifs propres, à savoir une politique structurelle permettant d’accentuer les effets de levier des politiques mises en œuvre au niveau régional. C’est là un argument récurrent porté par la Wallonie face aux tentatives de dévoiement des fonds structurels au profit d’autres objectifs à court terme, notamment comme outil de sanction potentielle dans le cadre de la gouvernance économique.
  
  Concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), s’il est vrai que la Commission européenne se félicitait, l’été dernier, du succès que ce fonds rencontrait après sa première année de mise en œuvre et annonçait son intention d’introduire une proposition en vue d’en prolonger l’existence au-delà des trois années initialement prévues, la position de la Commission semble être de ne pas le considérer comme étant en concurrence avec les Fonds ESI ; au contraire, deux fonds doivent être considérés comme complémentaires.
  
  Aussi, si l’EFSI a pour but de mobiliser le financement privé par « effet de levier », à travers la mise à disposition d’instruments de financement du risque via la Banque européenne d’investissement, les fonds structurels sont, quant à eux, essentiellement mis en œuvre par le biais de subventions, conformément aux programmes adoptés par la Commission et chaque État membre. Cette part majoritaire de subventions n’empêche toutefois pas de voir se concrétiser des projets financés par le biais d’instruments financiers, notamment à travers les mesures 1.1.2. (Capital, crédits et garanties dans les entreprises, les spin-off et les spin-out) et 2.3.1. (Prêts aux entreprises innovantes) du programme opérationnel Wallonie-2020.eu.
  
  En outre, une évaluation, menée par la Commission elle-même, reconnaît que le volet « PME » de l’EFSI s’est avéré nettement plus performant que le volet « infrastructures », pour lequel l’apport des Fonds ESI n’est plus à prouver.
  
  Enfin, il est difficile de prévoir quels seront les montants accordés à la Wallonie au titre des fonds structurels, en ce qu’ils dépendent, entre autres, du budget global de l’Union européenne, des règles de répartition entre États membres, de la situation socio-économique de notre Région mais également de la situation politique en Europe, et notamment des suites apportées au Brexit.
  
  Comme souligné précédemment, la Wallonie fera néanmoins entendre sa voix en faveur du maintien d’une programmation post-2020 accessible à tous les États membres, dans le cadre d’une politique de cohésion simplifiée et modulée en fonction des priorités régionales et locales, afin de répondre de manière appropriée aux besoins de ces entités.