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Le pacte national pour les investissements stratégiques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 53 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Où en est le Pacte national pour les investissements stratégiques évalué à 10 milliards d’euros et annoncé au mois de septembre par le Premier Ministre ?

    On peut lire dans la presse que les Régions, concernées en premier lieu, ont signé ce pacte fin septembre 2016 et que depuis rien de nouveau sous le soleil.

    On n’arrête pas de confirmer au fédéral qu’on avance.

    Objectivons, pratiquement, combien a-t-il eu de rencontres entre les niveaux fédéral et régional afin de préparer ce pacte national d’investissement ?

    Quelles en sont les lignes de conduite et les perspectives dégagées ?

    Y a-t-il une ébauche de calendrier ?

    Une priorisation des domaines visés par ce pacte ?

    Y a-t-il une coordination avec le plan Juncker (qui vise aussi des investissements stratégiques pour relancer l’économie et l’emploi) ?
  • Réponse du 01/03/2017
    • de MAGNETTE Paul

    Je puis confirmer le compte rendu que j’avais fait devant la Commission des affaires générales de notre Parlement des discussions du Comité de concertation du 28 septembre 2016 relatives au Pacte national pour les investissements stratégiques.

    Les axes thématiques qui avaient été identifiés intégraient, notamment, la mobilité, la santé, l’innovation et la recherche et l’énergie.

    Comme je l’ai déjà dit, l’objectif de ce pacte est louable, l’initiative fédérale venant appuyer un plaidoyer soutenu de longue date par la Wallonie.

    Au-delà, pourtant, de nombreux points restent à clarifier, notamment le montant et la durée du plan, l’adéquation du pacte avec les règles établies par le Programme de stabilité, la nature des dépenses permises, la gouvernance du dispositif ou encore le respect des principes de subsidiarité et d’additionnalité.

    Le Comité de concertation devait poursuivre les discussions sur ces différents points, mais force est de constater que, depuis cette réunion, le dossier n’a pas avancé. Aucune réunion de travail n’a d’ailleurs été convoquée. J’attends que le Gouvernement fédéral reprenne son rôle de coordination en vue de l’établissement de ce Pacte qui, je le redis, est en soi une initiative qui mérite d’être saluée.