La place des "holebi’s" dans les maisons de repos

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 511 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de DOCK Magali
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il existe toujours une barrière chez certains de nos seniors pour révéler leur homosexualité auprès de leurs comparses en maison de repos.
  
  Il est très difficile d’estimer le nombre de personnes homosexuelles dans nos maisons de repos mais Cavaria, une organisation néerlandophone qui s’intéresse à la situation de ces personnes, recevrait de nombreux témoignages exprimant ce problème.
  
  Afin de mieux intégrer ces personnes, l'homologue flamand a décidé de mettre en place une politique facilitant l’intégration de ces personnes, notamment via la formation du personnel. Toutes ces nouvelles mesures seront testées durant un an dans sept maisons de repos en Flandre.
  Monsieur le Ministre, des recherches similaires ont-elles été faites en Wallonie pour recueillir différents témoignages  ? Des mesures spécifiques sont-elles prises pour permettre à ces personnes d’exprimer pleinement leur personnalité au sein de nos maisons de repos  ? Des expériences tests sont-elles en cours ou sont prévues, comme celle que met actuellement en place votre homologue flamand  ? La formation du personnel des maisons de repos va-t-elle en être modifiée  ?
  

• Réponse du 17/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La Wallonie a approuvé le 11 avril 2014 un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres. Ce décret a depuis été complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015 (M.B. du 27 mai 2015).
  
  L’un des objectifs de ce décret est de remplacer et de structurer toutes les actions soutenues jusqu’ici de manière ponctuelle par la Wallonie. On peut même aisément parler de renforcement des actions puisque le budget annuel pourrait atteindre, à terme, 374.000 euros pour ce secteur, soit pratiquement le double du budget alloué jusqu’à présent.
  
  Dans ce contexte, l’article 694/2 2° du décret prévoit que les Maisons arc-en-ciel ont pour mission, dans leur ressort territorial « d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des chances ».
  
  Le recueil de différents témoignages pour les institutions d'hébergement pour les personnes âgées pourrait donc éventuellement s’envisager dans le cadre de cette mission qui leur est déléguée. Il me revient par ailleurs que des actions de sensibilisation au sein des maisons de repos se mettent en place au niveau de la Province du Luxembourg, via le Centre d’Action laïque que nous avons subsidié jusqu’à présent dans le cadre de la lutte contre l’homophobie et qui a été agréé en tant que Maison arc-en-ciel le 22 février 2016.
  
  Quant à la généralisation de ce type d’action au niveau régional, cette question doit être discutée entre les différentes Maisons arc-en-ciel qui seront créées. À cet égard, la Fédération des Maisons arc-en-ciel jouera un rôle de coordination puisque l’article 694/8 1° du décret prévoit dans ses missions « la concertation entre les Maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités ».
  
  Je rappelle que l’objectif de la Wallonie est de soutenir le libre accès à tous au sein des différentes maisons de repos, peu importe l’orientation sexuelle et que des actions générales de sensibilisation pourraient s’avérer appropriées.
  
  En matière de réglementation propre aux maisons de repos, l’article 337 du CWASS mentionne notamment que « les établissements pour aînés qui bénéficient d'un titre de fonctionnement sont tenus de respecter les droits individuels des résidents, de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle et de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle ».
  
  Le respect des orientations sexuelles est donc bien une norme de fonctionnement à laquelle les établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées doivent répondre (art. 337 du Code de l’action sociale et de la santé).
  
  Ce respect est aussi décliné dans la Charte relative à la qualité des établissements (Annexe 118 du CRWASS) : « Il s’agit de respecter la dignité humaine, c’est-à-dire la reconnaissance de l’identité de chaque personne, le respect de l’histoire individuelle de chacun, de son intimité et de son espace personnel, de sa propre conception du monde, de l’organisation de sa vie spirituelle et le droit de poursuivre le développement de son potentiel humain… Cela implique entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la vie affective, le droit à une vie sexuelle entre adultes consentants… »
  
  Comme on peut le constater, la défense des droits des personnes homosexuelles a bien été prise en compte par le législateur wallon, à la fois comme exigence et comme objectif de qualité.
  
  De plus, même si la sensibilisation du personnel soignant est en phase initiale et consciente qu’une réflexion en la matière devra être poursuivie, il est cependant important de rappeler que l’amélioration de l’intimité dans les maisons de repos a profondément évolué. La majorité des chambres sont maintenant individuelles et un regard particulier est apporté sur la qualité de vie et le projet de vie de l’institution.
  
  L’administration est particulièrement attentive au respect des droits fondamentaux des résidents et au comportement du personnel des établissements à cet égard.
  
  Je dois dire qu’à ce jour, aucune plainte dénonçant un comportement homophobe ne nous est parvenue.
  
  Enfin, pour conclure, je me dois également de rappeler que la Wallonie s’est dotée le 6 novembre 2008 d’une réglementation en matière de lutte contre les discriminations et que dans ce cadre, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle est formellement interdite.