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L'augmentation du prix de l'eau

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 171 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de KILIC Serdar
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Pour la Wallonie, en 2017, le coût de l'eau par mètre cube se verra augmenté de 17 cents. Selon les estimations, le prix en Wallonie aurait quasiment doublé en dix ans.

    Cette nouvelle hausse serait expliquée par les nombreux investissements réalisés par la SPGE en matière d'assainissement, dans le souci de répondre aux normes européennes.

    Il est fort probable que le prix de l'eau continue d'augmenter dans les prochaines années, car d'autres investissements doivent encore être réalisés.

    Quels sont les analyses de Monsieur le Ministre, ses propositions et, surtout, son avis concernant la proposition de la SPGE ?
  • Réponse du 16/03/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Suite au transfert de la compétence de fixation du prix à la Wallonie, Monsieur le Ministre a souhaité initier une évolution progressive du système de régulation.

    Cette régulation aura comme objectif de mettre en place une tarification dans un cadre pluriannuel qui, d’une part, offre une visibilité à moyen terme aux opérateurs pour financer leurs activités et leurs investissements et qui, d’autre part, permet une maîtrise de l’évolution du prix aux consommateurs en incitant les opérateurs à améliorer progressivement leurs performances.

    Suite à la note d’orientation sur la mise en place d’une régulation active du prix de l’eau en Wallonie, approuvée par le Gouvernement wallon en décembre 2015, un groupe de travail a été mis en place, avec pour mission de rédiger une circulaire qui devra définir une trajectoire de référence ainsi que des indicateurs sur lesquels s’appuyer, elle précisera également la procédure administrative à suivre.

    Les indicateurs porteront sur la qualité de l’eau, la performance et l’efficience des structures, les services aux clients et la participation à la politique sociale de l’eau. Le projet de circulaire doit être finalisé pour juin 2017. Une fois validée par une expérience pilote, la circulaire sera traduite en Décret.

    La principale volonté développée au travers de cette régulation active est réellement de diminuer l’impact sur les citoyens.

    Le Ministre de l’Économie souhaite, à terme, limiter le nombre d’augmentations du prix afin que l’eau reste ce bien essentiel et accessible par et pour tous.

    La demande d’augmentation du CVA de 0,17 cent/m3 a été introduite par la SPGE auprès de la DGO6 et du Comité de Contrôle de l’eau dans le courant du mois de septembre 2016.

    Pour rappel, la DGO6 est compétente pour la réception des demandes et l’évaluation de celles-ci. Le rapport alors établi sert de base à la décision de Monsieur le Ministre de l’Économie.

    Le Comité de contrôle quant à lui remet un avis auprès de la DGO6.

    Dans le cas de la SPGE, le Comité de contrôle a remis un avis favorable en date du 24 octobre 2016.

    Dans le cadre de l’expérience pilote relative à la nouvelle régulation du prix de l’eau, une négociation a été entamée entre la SPGE et l’administration.

    Suite à cela, un rapport a été établi par la DGO6 sur l’augmentation sollicitée du CVA. Ce rapport soulignait la qualité des informations fournies par la SPGE et la qualité de la négociation qui a permis d’évaluer les perspectives d’évolution du prix du CVA de manière éclairée.

    Néanmoins, les services de l’administration ont informé le Ministre de l’Économie qu’en l’absence de nouveau contrat de gestion de la SPGE, il persistait des incertitudes quant à l’évolution du CVA au regard des objectifs qui seront assignés à la SPGE.

    Dans ce cadre, en date du 28 décembre dernier, le Ministre de l’Économie a informé la SPGE de sa décision de refuser, en l’état, la demande d’augmentation du CVA de 0,17 centime par mètre cube.

    Le Ministre de l’Économie a également invité la SPGE à introduire auprès du régulateur, une nouvelle demande qui intégrerait une vision pluriannuelle de l’évolution du CVA dans le cadre de leur nouveau contrat de gestion.

    À ce jour, l’administration régionale n’a toujours pas reçu de dossier ni entamé de démarche de négociation.